Responsabilite delictuelle

coucou à tous,


Je m'appelle nina et suis nouvelle sur ce forum.

Je suis en 3ème année de droit ds une ecole de procédure et je suis amené à faire une assignation en responsabilité de ce coté pas de souci mais je bute sur quelques questions concernant ce cas.


Si vous pouviez m'&clairer de vos lumières, ca serait super gentil de votre part.


Il s agit d'un homme circulant a velo et malencontrueusement il a heurté une vieille dame et l'a fait chuter.


Celle-ci présente des dommages corporels et demande des dommages et interet au monsieur qui circulait en velo.


J'ai juste 2 ou 3 questions pas très longues concernant ce sujet et les voici :


1 - sur quel fondement dois je engager l action?

2 - est ce que la victime doit prouver l'éventuelle faute du cycliste?

3 - Enfin, est ce que le cycliste peut s exonérer de sa responsabilité si elle est établie?

j'ai deja preparé mon modele d assignation mais je bloque sur ces questions ce qui fait que je ne peux pas la rediger entierement pour l instant.


je vous remercie infiniment pour l aide que vous pourrez m apporter



salutations

Bonjour,

Deux suggestions :

1) éviter d'écrire en gras sur le forum, c'est plus pénible à lire

2) proposer des éléments de réponse avant de recevoir de l'aide

3) si vous remplissez ces conditions je veux bien vous aider à y voir plus clair j'ai encore tout le cours sur la responsabilité délictuelle en tête.

Bonsoir Katharina,

J'ai pris bonne note de vos suggestions.

En fait j ai pensé qu ecrire en gras serait plus agreable à la lecture je suis desolée je vais reéditer mon premier message dans ce cas.

Concernant les élements de réponse, j en ai effectivemment .

Ce que j'ai pu en déduire tout d abord est que nous sommes en présence d'une responsabilité civile delictuelle et que le cycliste a causé un préjudice à la dame de part une faute non intentionnelle.


Maintenant ce ne sont que des suppositions mais je pense que la dame n'a pas à prouver la faute non intentionnelle du cycliste puisque il y a un lien de cause à effet evident.

Concernant l exonération de la responsabilité, toujours selon mes suppositions, je ne vois pas comment le cycliste pourrait se degager de sa responsabilité puisqu'il n ya pas eu force majeure.

Ca c est ce que je pense moi. Maintenant au niveau du droit ca peut etre tres different.

Dans tous les cours de responsabilité que j'ai, je n'ai que des cours relatifs aux implications des vehicules terrestres à moteur et rien d'autres.

en effet, je suis une spécialité immobilière mais on nous demande tout de meme de connaitre les principaux aspects de la procédure en general.


Qu'en pensez vous.

D avance merci

Bonjour

pour les implications des véhicules terrestres à moteur il faut appliquer la loi du 5 juillet 1985.

Or comme un vélo n'est pas un véhicule terrestre à moteur il faut agir sur le droit commun de la responsabilité délictuelle.

Voilà bonne recherche

BOnjour JUliette,


Merci de ta réponse.

Penses tu que ce que j'ai exposé dans mon message juste avant le tien fasse l'affaire?

Ne me suis je pas égarée?

merci d avance!

"Ce que j'ai pu en déduire tout d abord est que nous sommes en présence d'une responsabilité civile delictuelle et que le cycliste a causé un préjudice à la dame de part une faute non intentionnelle."
OK


"Concernant l exonération de la responsabilité, toujours selon mes suppositions, je ne vois pas comment le cycliste pourrait se degager de sa responsabilité puisqu'il n ya pas eu force majeure."
OK

Bonjour,

Merci d'avoir pris en compte mes petites demandes

Avez-vous pensé à envisager la responsabilité délictuelle du fait des choses ?
( le cycliste considéré comme prolongement de la chose est admis par la jurisprudence )

Coucou Katharina,


Je vous en prie c'est tout à fait normal


Concernant votre question, oui j'ai pensé à envisager le responsabilité du fait des choses mais j'ai cru comprendre que s'agissant du lien de causalité lorsque la chose est intervenue dans la réalisation du dommage par un rôle passif l'article 1384 ne peut être mis en oeuvre et il aurait fallu que la chose ait eu un role actif pour envisager cette mise en oeuvre.

C'est pour cela que je suis perdue !!!

je ne sais pas sur quoi me baser car je ne suis pas très sure en fait.

Bonsoir,
Juste un petit bémol…

Où est-il écrit dans l'énoncé succinct qu'il y a eu force majeure ?

D'accord, la vieille dame n'est pas tenue de connaître le code de la route par cœur. Par contre, elle est censée savoir qu'elle ne doit pas s'engager sur un passage piétons protégé par un feu si le feu est vert pour les automobiles et donc pour les vélos. Si c'est bien le cas, le vélo pourra très nettement atténuer - voire annuler - sa propre responsabilité pénale, donc civile, puisque - justement - nous ne sommes pas dans le cadre de la loi Badinter…

Il en sera de même si elle a traversé en dehors des clous, en courant comme une dératée, et sans aucune précaution préalable…
Pour les mêmes raisons…

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Bonsoir CAmille


Pour vous répondre, dans le cas que j'ai exposé, il n y a riebn d'autre de préciser que ce que j'ai ecrit.

J'ai déduit moi meme que le cycliste ne pouvait pas s 'exonerer de sa responsabilité (dans le cas de celle du fait personnel) car il n y a pas eu force majeure.

Mais maintenant, pour faire mon assignation je bloque.

Sur quoi me baser?

Responsabilité du fait des choses? du fait personnel?

Bien que dans le cas de la responsabilité du fait des choses il aurait fallu que le vélo soit "acteur actif'dans l'accident...


Merci

Bonjour,
Et qu'est-ce qui vous empêche d'assigner pour les deux ? En principal, le monsieur, à vélo ou pas, a fait chuter la dame. Accessoirement, il l'a fait à l'aide d'un vélo dont il avait la garde... A fortiori si certaines blessures de la dame sont directement liées au choc avec un élément du vélo.
Si, au lieu d'être à vélo, il avait percuté la dame parce qu'il courait comme un dératé, le résultat en termes de blessures aurait-il été le même ?

Le fait qu'éventuellement il puisse s'exonérer de sa faute par une faute de la dame ne vous concerne pas directement en termes d'assignation.

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Pour ma part mon prof procède toujours ainsi:

- type de responsabilités envisageables
- causes d'exonérations

Je pense qu'il y a deux responsabilité à envisager

Concernant la responsabilité du fait des choses il faut bien un rôle actif de la chose : ici je pense qu'il y en a un le vélo en action a joué un rôle anormal (indirectement à cause de son propriétaire ) en heurtant une vieille dame, on peut supposer qu'il a dérapé contre un trottoir par exemple.
Si vous pensez qu'il y a eu rôle passif, il faut quand même l'écrire pour montrer que vous avez pensé à envisager cette responsabilité mais qu'en raison du rôle passif de la chose elle sera écartée.


Il faut ensuite voir les causes d'exonérations au vu des faits et vu le peu de fait à mon avis il n'y en a pas, mais il faut quand même le préciser.

Ben justement il me semble que Nina a dit qu'il n'y avait pas de force majeure pas le contraire ?

Bonjour,
Exact, c'est moi qui ai tapé un peu trop vite, je voulais écrire :

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Bonjour,

On est bien d'accord. Mais, si j'ai bien tout compris, il s'agit de rédiger une assignation donc on n'a pas à apporter des arguments utiles à la défense.
Je dirais même qu'au contraire, il faut les envisager pour pouvoir les contrer d'avance en rédigeant habilement l'assignation...

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Bonjour,


j'ai bien reflechi et comme vous l'avez dit, au vu de si peu informations qui me sont données, je vais me baser sur le fait personnel puisque et je crois que j'ai omis de le préciser, le cycliste, au moment de heurter la dame, était dans les nuages...

Puis concernant la défense, on verra ses arguments dans ses conclusions et nous y répondrons en conséquence.

EN tout les cas merci !!

Bonjour,

artificiels ?

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Bonjour à tous,


J'ai une question svp

Je viens de verifier mes cours et concernant les accidents causés par les cyclistes, on doit donc mettre en jeu leur responsabilité en cas d'accidents causés par eux.


Puis je fonder ma demande sur les Articles 1382, 1383 et 1384 al 1 du CC ou bien je n'ai le choix que sur un de ses articles?


Merci

Les trois peuvent se cumuler

merchi !!!!

Bonjour,
Attendez, attendez, bien sûr, la question n'est pas de savoir s'il ne faut choisir qu'un seul article parmi n, heureusement, mais de savoir si tel ou tel article est justifié ou pas.
Le 1382 est un article un peu générique, "faute" étant assez vague au sens civil du terme : X a cassé quelque chose appartenant à Y, le poing de X a atterri dans l'oeil de Y, volontairement ou pas, il y a eu "collision" avec Y du fait de X, X doit réparation du préjudice à Y, selon l'adage "qui casse les verres, les paye", y compris si c'est par maladresse.
Le 1383 précise que la faute est due à une négligence ou une imprudence. Donc là, il faut démontrer la négligence ou l'imprudence.
(en réalité, cet article sert beaucoup plus lorsque X n'est pas directement le casseur : cas du râteau qu'a laissé traîner X et Y se blesse en mettant le pied dessus, alors que X est en train de regarder un match de foot à la télé).
Le 1384 précise que la responsabilité s'étend aux personnes dont on avait à répondre ou aux choses dont on avait la garde. Là aussi, on doit démontrer la relation entre la personne ou la chose et le dommage survenu. C'est aussi le cas du râteau.
Donc, si vous invoquez trois articles, vous devez rédiger logiquement trois "Attendu que..." qui "collent bien" avec chacun des articles.

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j'agirai sur le fondement de 1382 et subsidiarement de 1384

Salut à tous,
De mémoire, il me semble à reprendre Jand’heur 1920 ou encore Franck 1941 et enfin Lamoricière 1941 que l’assignation doit se faire sur l’alinéa 1 de l’article 1384.
Le vélo étant le prolongement de la personne le comportement du chauffeur peut-être rechercher sur le terrain de la garde.
Ainsi, pas besoin de prouver la faute du gardien.
Le lien causal suffit…
Concernant les indemnités, il faut rester sur le droit commun,
Les dommages corporels seront réparés dans leur intégralité et seule la faute intentionnelle de la victime constituant la force majeure peut en limiter le contenu.
Par contre pour le pretium doloris et les dégâts matériels, l’auteur pourra se défendre par la preuve de son innocence, par la faute d’un tiers et même de la victime…
Bref, le terrain de la garde est toujours favorable aux victimes c’est l’objectivisation de la responsabilité délictuelle, c’est pour cette raison qu’avec son arrêt Desmares 1982 a fait le pied de nez aux assureurs qui opposaient systématiquement aux victimes leur propres fautes… donnant naissance ainsi en 1985 à la loi Badinter cantonnée par le parlement qu’aux VTM ….
@+

Tu oublie l'arrêt Blieck sous l'article 1384.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

FAN a dit "Tu oublies l'arrêt Blieck sous l'article 1384"

l'arrêt Blieck traite de la responsabilité du fait d'autrui...
même si on peut y voir une objectivisation de la responsabilité délictuelle car, le centre chargé d'organiser de façon permanente la vie de ses pensionnaires n'avait pas commis de faute... la liberté de ses pensionnaires faisant partie de leur thérapie.
bref, c'était en réalité l'amorce de l'arrêt Costedoat,
mais je crois qu'on s'écarte un peu du sujet...
@+