Responsabilité des personnes morales

Article sur l'un des apports les plus importants du nouveau Code pénal à  savoir la responsabilité pénale des personnes morales.

( dernière mise à  jour par Mathou le 06/01/2006 )

{{LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES.}}

Cet apport est sans aucun doute, outre l'apparition, entre autre, de l'incrimination de génocide, une des innovations les plus importantes du nouveau Code pénal de 1994. Désormais la responsabilité pénale des personnes morales peut se voir engager au même titre que celle des personnes physiques suivant quelques conditions. De plus, on peut noter que depuis la loi Perben II ( mars 2004) a été instauré un principe de généralité selon lequel les personnes morales sont responsables des mêmes infractions que les personnes physiques sauf exception alors qu'avant nous étions dans un système de spécialité ( responsabilité seulement lorsque c'était prévu par la loi ). Voyons tout de suite les conditions :

{{I/UN ACTE ACCOMPLI PAR UN ORGANE OU REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE.}}

Ceux que la loi ou les statuts ont désigné pour administrer, gérer contrôler ou représenter la personne morale auprès des tiers, ce peut être aussi bien le maire que le chef d'entreprise. Il s'agit aussi du dirigeant de fait, ainsi que de la personne qui se voit déléguer des pouvoirs par le représentant légal. Ainsi, les salariés, associés ou membres de l'association ne peuvent voire leurs infractions engager la responsabilité de leur personne morale sauf dans le cas d'une délégation de pouvoir. Mais quelles sont les personnes morales qui peuvent voir leur responsabilité engager ?

Il s'agit des toutes les personnes morales privées qu'elles soient à  but non lucratif type association de 1901 ou bien à  but lucratif comme une entreprise…. Pour les personnes morales publiques, il existe une exclusion à  l'article 121-1 à  savoir pour l'Etat qui ne peut voir sa responsabilité engagée. Il existe par la même une restriction selon laquelle les collectivités territoriales ne peuvent voir leur responsabilité engagée que pour les infractions commises dans le cadre d'activités délégables ( comme la cuisine d'une cantine ) le critère est donc la délégabilité.


{{II/UNE INFRACTION COMMISE PAR CET ORGANE OU CE REPRESENTANT.}}

La loi Fauchon de 2000 n'a rien changé, en effet, lorsque le représentant ou l'organe commet une faute simple qui est la cause indirecte d'un dommage alors la responsabilité de la personne morale peut tout de même être engagée. Ainsi le cumul des responsabilité de la personne physique et morale est impossible dans ce cas précis.


{{III/ UNE INFRACTION POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE MORALE.}}

Ce terme " pour le compte de " est à  interpréter très largement : il s'agit en fait d'exclure à  ce titre les infractions qui sont accomplies exclusivement pour le compte de la personne physique et au détriment de la personne morale. En effet, il suffit qu'une infraction soit réalisée dans le cadre de l ‘exercice de l'activité d'une personne morale pour qu'elle engage sa responsabilité. C'est le cas par exemple pour les discriminations à  l'embauche qui engagent la responsabilité pénale de l'entreprise alors même qu'elle n'en retire aucun intérêt…

Ainsi, une fois toutes les conditions susdites remplies, la responsabilité de la personne morale peut être engagée. Pour ce qui est des peines encourues en matière de crime il s'agit d'une amende de 1 million d'€ ou d'une dissolution qui équivaut à  la peine de mort. Pour les infractions contraventionnelles et délictuelles, il faut se reporter à  la peine encourue par les personnes physiques et multiplier l'amende par 5.