responsabilité du fait des choses et responsabilité d'autrui

Bonjour à tous, et merci de consacrer quelques minutes de votre temps à lire ma question:

J'ai dans un cas pratique le problème d'un dommage causé par un accident de ski: une jeune fille dérape sur une plaque de verglas et ses skis viennent sectionner le mollet de son entraîneur.

Donc, d'après la jurisprudence, il y a responsabilité du fait des choses, puisque le skieur fait corps avec le ski, jusqu'ici, pas de problème
La faute majeure pourrait être prouvée pour être exonérée de toute responsabilité (imprévisibilité, irrésistibilité, et extériorité, peut être débattu), pas de problème non plus.

Mais mon problème est que la skieuse en question est mineur (12 ans), d'après la jurisprudence GUABILLET, un mineur peut être gardien d'une chose et, est désignée comme gardienne (elle a le contrôle, l'usage, la direction et il y a mouvement et contact de la chose avec la victime, donc présomption du rôle actif), le droit civil a pour objectif de réparer le dommage de la victime, or, je doute qu'il fillette de 12 ans ait les moyens de payer ....

Je me demande donc si, bien que la jurisprudence admette qu'un infans puisse être le gardien, s'il y a transfert de la garde ou du moins, si je peux parler de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (ce qui me paraîtrait logique puisque le cas pratique en question s'inscrit dans l'étude de ce thème); mais je n'ai rien trouvé dans mes livres ou sur internet, ce qui me fait douter

Pourtant, cela semblerait logique, puisque le but est d'apporter réparation, et puisqu'elle l'infans n'a pas les moyens, la victime se retournait contre les parents (ou du moins les personnes solvables)

Dans ce cas, après, avoir démontré que l'enfant est gardien et est responsable de son fait dommageable est-ce que j'invoque le transfert de la garde (ce que je ne pense pas?), ou la responsabilité des parents du fait de leurs enfants? (ou les deux? le transfert de la garde donnant lieu à la responsabilité des parents?)


Merci d'avance!


Une étudiante en droit en proie à un mal de crâne depuis hier soir du à cette interrogation...

Il me semble que tu te compliques la tâche pour pas grand-chose... Vérifie les conditions d'applications de la responsabilité parentale, [barre:1e17uc76]et la solution tu trouveras[/barre:1e17uc76]

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Les conditions de la responsabilité parentale sont bien réunies, ce qui m'embête c'est que je suis en présence à la fois d'un cas de responsabilité du fait des choses (l'accident de ski), et un cas de responsabilité des parents du fait de leurs enfants: ma question est de savoir laquelle choisir? ou alors, si je fais suivre l'une puis l'autre, c'est à dire que j'explique que la jeune fille peut être tenu responsable du fait de la chose (elle a percuté son moniteur), puis, du fait que celle ci est mineur, et que le principe en droit civil est de permettre la réparation du dommage, soit trouver une personne solvable, la responsabilité du la jeune fille mineur est transférée aux parents (qui sont tenus d'une responsabilité des parents du fait de leurs enfants)

Pour faire court: j'ai le choix entre deux responsabilités, laquelle choisir?

Merci d'avance


*va se chercher un cachet d'aspirine*

Bonsoir,

Personnellement je n'aurais pas choisi la responsabilité du fait des choses.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
D'autant que, vu comme ça, l'article 1384 alinéas 1 et 4 me semble régler le problème. Au civil, ce sont les détenteurs de l'autorité parentale qui sont responsables vis-à-vis des tiers (donc, en fait, rappelons-le, l'assurance responsabilité civile dite "chef de famille" qui casquera les dégats).

Juste un détail, peu importe que l'objet soit resté attaché, de même si la fillette avait shooté dans un ballon et que le ballon ait atterri dans l'oeil de l'entraîneur ou que ce faisant, sa chaussure ait échappé de son pied et que ce soit la chaussure qui ait atteint l'oeil de l'entraîneur.

Sauf que...
On parle d'un [u:3vxih5wz]entraîneur[/u:3vxih5wz], donc dans le cadre d'une séance d'entraînement supposée organisée... Dans quel cadre et organisée par qui ?

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P.S. : Gabillet et non pas Guabillet.

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Je m'étais posée la question de la responsabilité du fait des choses puisque c'est le cas en l'espèce d'un accident de ski (or d'après la jurisprudence, une telle situation relève de la responsabilité du fait des choses, je ne fais ici que relater mon cours)

En ce qui concerne l'entraineur, je ne me suis pas étendue sur la situation de celui-ci dans l'explication de mon problème (d'autres éléments sont précisés dans mon cas pratique) , puisque j'ai (je pense) trouvé la solution.

J'étais surtout embêtée pour le cumul de deux responsabilité possible.

"Au civil, ce sont les détenteurs de l'autorité parentale qui sont responsables vis-à-vis des tiers"

pas de soucis là dessus, mais puisque dans la jurisprudence Gabillet on admet qu'un infans puisse être déclaré comme gardien. Donc, il y a responsabilité du fait des choses de la part de l'infans (l'infans est responsable).
Or, comme il faut obtenir la réparation, et que "Au civil, ce sont les détenteurs de l'autorité parentale qui sont responsables vis-à-vis des tiers", il y a responsabilité des parents du fait de leurs enfants (puisqu'ils sont solvables).

Ce que je veux dire, c'est qu'au départ, il y a une responsabilité du fait des choses, et comme l'enfant est mineur, celle ci devient une responsabilité des parents du fait de leurs enfants. (il y a un transfert: on passe d'une responsabilité à une autre)


P.S: Ce qui me fait me demander par ailleurs comment la victime dans l'arret Gabillet a été réparé: l'enfant a été déclaré gardien, mais à 3 ans, la possibilité qu'il puisse réparer le dommage est plutôt faible...Donc, je suppose que les parents ont par la suite eu leur responsabilité du fait de leurs enfants engagée....J'ai ici le même cas

Bonjour,

Admettons, si ça peut vous faire plaisir, mais ça changera quoi ? Que la fillette ait foutu un coup de pied dans le tibia de l'entraîneur sans le faire exprès, ou que ce soit par l'intermédiaire de son ski, ne change pas grand-chose à l'affaire.

Il s'agit ici d'une "responsabilité civile" et non pas pénale. Donc, on ne recherche pas une "culpabilité", mais seulement qui ou quoi a provoqué quoi et pourquoi.
Le mollet a été entaillé par quoi ? Un ski ? D'où venait le ski ? Du pied qui y était attaché.
Celui ou celle à qui appartient le pied doit dédommager la victime de ses dommages. Il (elle) est bien "responsable" des dommages puisque c'est bien lui (ou elle) qui les a provoqués.
"Qui casse les pots les paye, même s'il n'a pas fait exprès de les casser".
Il se trouve qu'ici, le(la) responsable, mineure, était sous la tutelle de ses parents, lesquels exerçaient l'autorité parentale. Donc, c'est eux qui doivent casquer (en fait, leur assureur).
Attention au sens du mot "responsable" qui a plusieurs acceptions, même dans le droit. Ne pas confondre "responsable" au sens du code civil (celui qui a provoqué le dommage sans le faire exprès) et "responsable" au sens du code pénal (celui qui a commis un/une dommage/infraction volontairement)(ou presque…).
A l'instar du célèbre "responsable mais pas coupable" de Georgina Dufoix, lors de l'affaire du sang contaminé, diversement interprété à l'époque.


Non, non. Application directe du 1384 alinéa 1, confirmé par l'alinéa 4, si on avait l'arrêt d'appel complet sous les yeux.
Le même jour que l'arrêt Gabillet, l'assemblée plénière en a pondu 4 autres qui vont, forcément, tous dans le même sens et qui devraient vous éclairer (ou vous valoir de nouveaux cachets d'aspirine…)


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