Responsabilité du mandataire

Bonjour à tous !!!
Voilà, je viens à vous pour avoir quelques petits conseils quant à un cas pratique que j'aimerais présenter à l'oral.

Ce dernier étant : Monsieur X, aide à domicile, est mise en relation avec une personne âgée malade (Mme Y) par l’intermédiaire d’une association Z agréée par l’Etat dont l’objet relève de l’aide aux personnes. L’aide à domicile se blesse lors de l’exécution de ses tâches chez la personne âgée. Suite à cet incident, l’association X décide de se dispenser des services de Monsieur X qui entend contester cette décision.

J'entend parler de l'article 1984 du code civil afin de définir un mandat, puis prendre la défense de Monsieur X. Pour cela, je pense parler du licenciement abusif puisque l'association a décider de licencier ce dernier alors qu'il a eu un accident lors de son travail.
Un arrêt nous a été donné pour nous aider : :
- Soc. 28 nov. 2000, n°97-44718
mais je ne vois pas trop quoi en faire...

Je dois détailler mon devoir en éliminant d'abord les qualifications, puis en posant des arguments pour la défense. Pourriez vous m'aider à m'orienter? http://www.juristudiant.com/images/smilies/25.gif

Bonjour,
en posant des arguments pour la défense
La défense de qui ? De Monsieur X ? De l'association ? Ou... de l'employeur ?


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La défense de Monsieur X :)
Je ne sais pas si je suis sur la bonne piste en invoquant le licenciement abusif...

Merci de ta réponse :) et si tu peux m'aider à m'orienter ce serait super gentil :)

Re,
Commencez déjà par identifier l'employeur réel.
A-t-on une idée du motif de licenciement ?
Parce que, motiver un licenciement par un accident du travail, en tant que tel, n'est pas possible.

Suite à cet incident, l’association X décide de se dispenser des services de Monsieur X...
Mais encore ? Sous quelle forme ?
Et on supposera, par défaut, que si Monsieur X... a bénéficié d'un arrêt de travail, l'employeur a bien attendu son complet rétablissement avant de lui annoncer sa décision de "se dispenser des services de Monsieur X..."...
Et quel genre de contrat avait été signé ?


P.S. : Autant dire tout de suite que je considère l'énoncé de ce cas, tel que décrit dans le premier message, comme... matériellement insuffisant...

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Re,
mais je ne vois pas trop quoi en faire...

Il est clair que cette affaire peut ne pas correspondre clairement à votre cas.
Elle ne peut, à mon avis, servir qu'à répondre à la question de votre titre tronqué :
Cas de la responsabilité du mandataire envers les


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A camille :
L'énoncé que j'ai écris dans le premier message est bien l'énoncé complet tel qu'il nous l'a été donné.. et c'est bien ce qui me pose problème également.

J'ai fait une erreur en copiant le titre de la séance qui était en réalité : Cas de la responsabilité du mandataire envers les tiers.

J'ai vraiment du mal à me servir de toutes ces informations et à les articuler afin d'en trouver des arguments pour défendre Monsieur X contre la société Z...

Re,
tel qu'il nous l'a été donné..

Et il y a une moquette pure laine dans l'amphi ?

J'ai vraiment du mal à me servir de toutes ces informations et à les articuler afin d'en trouver des arguments pour défendre Monsieur X contre la société Z...

Un(e) avocat(e) vous dirait : apportez-moi d'abord le dossier complet de ce monsieur (contrat, arrêt de travail, courriers éventuels, documents de licenciement s'ils existent) et après on verra...

Si votre sujet n'est réellement que : "Cas de la responsabilité du mandataire envers les tiers" et rien d'autre, l'arrêt peut aider.
Mais en laissant tomber la défense au fond de Monsieur X.


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Je me doute qu'un dossier complet serait nécessaire ;)

Faudrait-il que je défende la société Z alors?

En tout cas merci de prendre du temps pour me répondre... Je suis un peu perdue, je l'avoue :)

Re,
Mais, vous êtes sûre qu'on vous a demandé de défendre quelqu'un ?







Parce qu'avec un dossier pourri comme ça, moi je renoncerais...


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Ah oui oui, c'est certain ^^ Je dois défendre soit Monsieur X, soit la société Z.

Mon devoir doit être présenter de la façon suivante :

Problème juridique. Elimination des qualifications qui ne servent à rien. Premier argument, deuxième... etc...
Assez complexe quoi ! ^^

Bonjour,
Ben, bon courage, parce que l'arrêt, mal lu, peut conduire à une erreur de jugement, à mon humble avis.
Je dois défendre soit Monsieur X, soit la société Z.
Et Mme Y n'a pas besoin d'être défendue ?

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Haha, non, malheureusement Mme Y n'a pas besoin de défense ^^

Bonsoir,
Ah bon ? Ben, relisez bien l'arrêt...


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Il faut surement partir de l'idée que c'est un mandataire, donc pas responsable

être mandataire cela ne signifie pas irresponsabilité totale.
Votre séance est intitulée si je ne m'abuse "la responsabilité du mandataire envers les tiers". La solution est très classique, le mandataire est responsable envers les tiers pour les fautes qu'il pourrait avoir commises dans l'exercice de son mandat. C'est exactement ce qu'affirme d'ailleurs l'arrêt de la la chambre sociale de 2000. C'est d'ailleurs aussi pour cela que l'article 1382 est visé

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

L’association de services à la personne mandataire navigue entre deux écueils : si elle sort du cadre de son mandat en exerçant, en fait, les prérogatives normalement dévolues à l'employeur, elle prend le risque d’être considérée comme tel et d’en assumer les conséquences vis-à-vis du salarié (jurisprudence constante) ; si elle reste en deçà de son mandat, en se contentant d’exécuter les consignes de l’employeur, sans s’interroger sur leur légalité, elle peut être considérée comme ayant méconnu ses obligations contractuelles et engager sa responsabilité vis-à-vis de son mandant.
La chambre sociale a confirmé que les employeurs peuvent mettre en cause, en cas de litige avec leurs salariés, la responsabilité des associations de services à la personne ayant méconnu les obligations inhérentes à leur contrat de mandat

(Cass. soc.28 février 2006 n° 03-44.781).

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Bref si j'avais un dossier comme cela et que je représente le salarié j'aurais assigné tout le monde

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Sa responsabilité serait basée sur le fondement de l'article 1382 logique puisque l'employé est un tiers, mais la faute consiste dans une mauvaise exécution de son contrat de mandat

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licenciement abusif

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Bonsoir,
Je pense que défendre Mr X est bien plus facile en l'espèce.
Il faut surement partir de l'idée que c'est un mandataire, donc pas responsable.
Euh... M. X n'est pas le mandataire, mais la victime du licenciement abusif.

Bref si j'avais un dossier comme cela et que je représente le salarié j'aurais assigné tout le monde
Ben oui, parce qu'il ne faut surtout pas oublier que, si l'association Z est bien mandataire, et à ce titre, engagée dans la bataille, l'employeur réel est la vieille Mme Y...
C'est elle qui doit être envoyée aux Prud'hommes. A elle d'appeler l'assoce à l'instance...
Voir l'arrêt 97-44718 indiqué dans le cas :
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'association avait commis une faute engageant sa responsabilité, le conseil de prud'hommes, qui devait, en outre, inviter la demanderesse à appeler le véritable employeur en la cause, a violé les textes susvisés ;

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