Restitution d'un scellé...

Bonjour,

J'aimerais savoir quelle est la procédure à suivre pour récupérer un bien mis sous scellé dans le cadre d'une commission rogatoire. Il s'agit d'une unité centrale d'ordinateur. Les officiers de PJ ont effectué leurs recherches et n'ont rien trouvés sur les disques durs. Devant ma bonne foi l'officier chargé de la commission rogatoire voulait me rendre mon unité centrale mais le juge à refusé "pour me punir" d'après ce qu'on dit les policiers.

J'ai envoyé une lettre recommandé au juge d'instruction comme me l'ont indiqué les officiers de PJ mais j'attend toujours une réponse...

Il s'agit d'une affaire traité au TGI de Paris. Voilà les 3-4 questions que je me pose :

1- Quelle est la démarche à effectuer pour récupérer mon PC sachant que j'ai des données concernant mon travail dessus et qu'il faut absolument que je les récupères.

2- Sous quel délai serais-je informé des suites de l'affaire?

3- Le juge ayant refusé de me rendre mon PC pour me punir (dixit les policiers) cela ne constitue pas une entorse à la règle qui veut qu'une personne est présumée innocente tant que la condamnation n'a pas été prononcée?

Merci pour vos réponses

salut,

Premiérement le juge a peut etre refusé de te rendre ton pc pour te punir mais ce n'est pas la raison juridique invoqué. Ensuite dans la mesure où un juge d'instruction est encore nommé cela sous entend que l'instruction continue (excuse de la tautologie). Si l'instruction est toujours en cours j'en déduis que tu es toujours mis en cause (mis en examen je présume). En ce cas le juge peut saisir tout matériel ayant servi à commettrre l'infraction ou produit de l'infraction.

Si tu es poursuivi pour une infraction à la loi Godfrain (infraction sur l'informatique) il semble logique que le juge conserve le PC. Cela dit tu peux toujours (je crois mais je ne suis pas sur) faire appel de la décision du juge par laquelle il refusait de te rendre ton PC.

Voila bonne chance

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ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant

Merci