Retard salaire/démission

Bonjour,

J'aurais besoin de votre avis concernant un cas pratique :

"Alexandre a démissionné de l'entreprise SHEVA (45 salariés) car il n'a pas été payé au cours des 6 derniers mois qu'il a effectué au sein de celle ci. Alors qu'il a reçu un chèque correspondant aux salaires impayés, il souhaite attaquer son ancien employeur pour obtenier des indemnités supplémentaires."

J'ai donc parlé de :
- la prise d'acte en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur afin de faire requalifier cette rupture en licenciement injustifié.
- Mais que, selon la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2008 – N° de pourvoi 06-45.752, les juges estiment que le simple retard dans l’établissement des comptes et dans le paiement des commissions, c’est-à-dire du salaire, ne constitue pas un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la requalification de la prise d’acte en licenciement injustifié.
La rupture du contrat par le salarié constitue alors une démission et Alexandre n'a le droit à aucune indemnité.

Cela vous semble t-il correct? Car certaines jurisprudences disent le contraire...

Merci de votre aide!

Audrey

Bonjour,
Car certaines jurisprudences disent le contraire...
Ben voilà. Pour moi, cet arrêt n'est pas significatif :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2006), que Mme X... a, le 10 janvier 2002, été engagée, par la société Trinome en qualité de négociateur immobilier VRP ; que la salariée a, le 24 janvier 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail avec effet au 10 février 2002 ;
Du janvier au janvier, ben elle était rudement pressée, la dame.
Donc pas bien étonnant que les juges aient rétorqué :
les juges du fond ont constaté qu'en la circonstance, le retard dans l'établissement des comptes et le paiement des commissions ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture
Par contre, pour des retards répétés (donc dans la durée), les juges pourraient avoir une position différente.

De plus, si tout retard ne peut pas forcément justifier une rupture, ne peut-il pas, au moins, justifier une demande d'indemnité(s) ?

__________________________
Hors Concours

merci beaucoup!

Bonsoir,
Je rectifie. Il y a probablement une erreur de date dans la retranscription. La dame n'a pas pu être embauchée en janvier 2002 puisqu'on lit dans la suite que le conflit portait (initialement) sur le paiement trimestriel de ses commissions à fin 2001.
On devine donc qu'elle bossait déjà en 2001 et que ses dernières commissions de l'année 2001 auraient dû lui être versées au plus tard le 31 décembre 2001, comme on le lit dans les moyens :
qu'une telle règle s'applique a fortiori pour un salarié VRP, exclusivement payé à la commission, à qui l'employeur ne paye pas ses commissions dues à échéance trimestrielle ;

qu'en relevant que s'il était exact que les comptes devaient être effectués entre les parties à la fin de l'année 2001 et que le règlement des commissions devait être normalement effectué à cette date...

La solution reste quand même à peu près la même.
Prendre la mouche dès le 24 janvier au point de rompre son contrat pour des commissions pas payées le 31 décembre précédent, la cour et la Cour trouvent ça...
Mais attendu
qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, les juges du fond ont constaté qu'en la circonstance, le retard dans l'établissement des comptes et le paiement des commissions ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture
...un tantinet abusif...


__________________________
Hors Concours