rétension d'infos

voilà un autre sujet :
pour constituer un dossier, j'ai demandé une autorisation de consultation aux AD de documents de la DDE. l'autorisation fut acceptée par les archives nationales et la DDE, propriétaire des archives. lors de ma dernière visite, impossible de consulter le document demandé, la DDE l'a perdu . . . .
comme il s'agit d'un permis de construire global pour nos chalets accordé à postériori ( hé oui !), je me suis rendue à la Mairie, et là une autre surprise, le permis n'a jamais été consigné dans le registre et aux archives de l'année dans le grenier, j'ai fouillé avec le responsable du service, et pas de dossier tout a disparu. ces permis de construire pouvaient nous permettre de faire valoir nos droits ou de demander une indemnité d'éviction conséquente, est-ce que nous pourrions demander un pourvoi en révision pour rétension d'informations de la part de la Mairie ? ou l'utiliser comme moyen de pression sur la municipalité ?

encore te faut-il établir la preuve de leur existance...

as-tu une photocopie ou un double de ces permis de construire?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

j'ai lles photos numériques des inventaires des AD 11 de Carcassonne ou dans le détail des permis de construire il y a le numéro de dossier DDE et les personnes à qui le permis était destiné. ils ne peuvent pas dire qu'il n'existe pas .

l'exemplaire de la DDE à été "égaré" paraît-l et celui de la Mairie n'existe pas , j'ai la preuve de la présence de l'exemplaire DDE aux AD dans l'inventaire, avant que celui-ci ne disparaisse dans les bureaux de la DDE.soit dit en passant avant de m'accorder l'autorisation de consultation, la DDE avait repris tous les dossiers contenus sous la même côte, et tout ça par un numéro de prestidigistation s'est volatilisé dans la nature.

et vis-à vis de la mairie?

car je suppose que la mairie et la DDE t'ont tous deux forunis des documents...

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M2 - DJCE de Nancy
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Justement le document Mairie n'a semble t-il jamais existé et le document DDE est perdu, comment consulter ces documents dans ces conditions ? impossible d'où ma demande sur la rétention d'informations.

si le document mairie n'a jamais existé alors il n'y pas de rétention d'information puisqu'il n'y a pas d'information

Pour la DDE il te suffit d'aller les voir avec un double de ce que tu as (attention ne prends surtout pas tes orginaux!!!!!!) et de faire pression pour qu'ils retrouvent leurs documents!!!!!

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il ne nous a jamais été donné d'originaux ( c'est un permis pour 73 chalets délivré à postériori par la DDE). le numéro du permis est bien réel, car en Mairie les deux premiers chiffres correspondent bien à l'année 1976. Par contre, il doit y avoir l'exemplaire Mairie mais la municipalité a détruit le document et effacé sa trace, alors que la DDE non ! alors il y a refus et même destruction de preuves non ?