Retrait acte unilatéral

bonjour tout le monde,

je me demandais pour l'arrêt Ternon et Soulier ce que signifiait exactement la phrase:

"... l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale,..."

pour moi il faut, pour qu'elle puisse etre retirer (outre la durée de 4 mois) que si elle est :

- illégale
- individuelle
- explicite
- créatrice de droit

donc ce qui exclue, les actes légaux, les actes collectifs, les actes implicites.

suis-je dans le bon?

Merci

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

et non créateur de droit évidemment... =)

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