Bonjours à tous,
j'ai une petite question : le fait pour un recteur de notifier une décision à un professeur pour l'exonérer d'un remboursement sur salaire et ce par sympathie constitue-t-il une décision individuelle affectée d'un element de précarité (et donc non creatrice de droits acquis), une décision individuelle favorable (et donc creatrice de droits acquis) ou bien une décision a caractere purement pécuniaire (non creatrice de droits tout court) ?
Cela me pose probleme pour la question du retrait ... Merci mille fois à vous
une décision individuelle favorable ... que je suppute illégale.
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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)
Merci Akhela ... donc c'est la solution de l'arrêt Ternon qui s'appliquerait. Mais s'il n'y a aucun élément quant à la légalité dans l'énoncé comment puis-je faire pour le justifier ?
Il est ecrit dans l'énoncé que le recteur a fait cela par sympathie en connaissant les problemes du professeur
l'illégalité n'est que supputé de ma part car je ne sais pas si le recteur peut prendre un acte engageant comme cela les ressources de l'Etat. La décision est motivée en opportunité mais pas en droit, l'acte doit mentionner sa base légale. A défaut il est en principe nul.
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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)
Ah oui c'est vrai que ça paraît quand mêmebizarre de la part d'un recteur lol Merci beaucoup Akhela !! je vais partir sur cette voie.