Retrait Ligne ERDF installee sans autorisation sur terrain privé

Bonjour,

Les anciens propriétaires du terrain voisin,terrain non constructible situé en zone boisée classée, avaient réussi à obtenir d'ERDF malgré l'opposition de la Mairie un branchement provisoire EDF sur le pylone desservant notre propriété, (pylone privatif puisque installé au frais de mes parents dans les années 1960 avec l'accord de la Mairie à l'époque.)

Malgré d'incessantes demandes le cable qui surplombe notre terrain et la voie d'accès à nos habitations n'a jamais été retiré, depuis 1989 les propriétaires et ERDF font la sourde oreille compte tenu des bonnes relations que nous avions avec ces voisins nous n'avons pas été très offensifs.

Fin 2010 des travaux d'élagage notamment devant être engagés nous avons demandé à ERDF de retirer son cable , sans succès malgré de multiples courriers, courriels et entretiens téléphoniques ;

ERDF nous a présenté une convention prétendument signée par mon père (signature très différente), or la propriété appartenait et appartient toujours à mes parents en indivision, par ailleurs la convention fait mention d'un terrain d'assise qui n'est pas le terrain supportant l'installation.

En 1998, mes parents nous ont fait à mon conjoint et moi donation d'une partie de la propriété, et l'accès à notre résidence est l'ohjet d'une servitude notariée, le cable ERDF surplombant cette voie d'accès nous porte préjudice.

Si j'en crois ERDF ils ne peuvent enlever une installation puisqu'ils ont un contrat avec un particulier, et seule la justice peut ordonner ce retrait

Cela me parait totalement aberrant, c'est une atteinte au droit de propriété, et en résumé ERDF peut utiliser à des fins commerciales la propriété d'autrui.

Existe t-il des jurisprudences ? Merci des infos que vous pourriez m'apporter Cordialement

Bonjour,
Malheureusement, vous ne trouverez pas de jurisprudence qui colle parfaitement à votre cas.
Ce n'est pas un site comme Juristudiant qui pourra trouver la solution dans un dossier qui parait assez complexe, le mieux serait donc de consulter un avocat.

P.S.: ce n'est pas parce qu'un pylône EDF a été installé aux frais de quelqu'un qu'il est forcément "privatif".
D'autant qu'il me semble que EDF (à l'époque) parlait de "participation aux frais".

__________________________
Hors Concours