retrait litigieux

Coucou,

Quelqu'un pourrait m'expliquer avec un exemple ce qu'est exactement le retrait litigieux dans le cadre de la cession de créance ?

article 1699 du Code civil :

Yo,

Effectivement, cet article concerne les cas où des cessionnaires acquièrent des créances "à vil prix" et ensuite pratiquent des manoeuvres disons discutables pour étre payé du nominal. On protège les débiteurs en leur permettant de ne payer que le prix payé par le cessionnaires plus quelques frais accessoires.

Je ne sais pas si ton prof a dit texto "en raison de la méfiance des juges ", en tout cas ce n'est pas tout à fait de la méfiance, les juges ne rechignent pas à l'utiliser mais l'appliquent strictement. Seul le débiteur cédé peut exercer le retrait (1er civ 20/1/2004) mais pas s'il est en procédure collective (cass.com 12/10/2004). C'est logique dans les deux cas et surtout dans le second puisque le paiement d'une dette antérieur au jugement d'ouverture est interdit par la loi.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Super, merci beaucoup

Je pense que le prof voulait seulement dire que les juges se méfient du cessionnaire, c'est pourquoi ils instaurent ce mécanisme de protection

Question si le débiteur peut payer le prix inférieur à la valeur nominale, à quoi ça sert pour le cessionnaire d'acheter cette créance? Le but c'est quand même qu'il l'achète moins cher en espérant gagner plus en laisser le terme au débiteur ?

Salut,

Tout d'abord ce retrait ne concerne que les créances litigieuses, c'est à dire celle pour lesquelles la créance elle-même est contestée. J'ai eu l'occasion de bosser pour des banques et les racheteurs de crédit:
Les banques, face à un débiteur qui fait des complications, préférent se débarasser des créances parcequ'au moins elles toucheront quelquechose.
Pour une créance valant 100 mais contestée, avec des achats par centaines ou milliers de créances, on peut les acquérir pour disons 35-40.
Pour l'acheteur, a plus value latente est de 65-60.

Ces racheteurs de crédit pour le recouvrement pratiquent le harcélement: courrier tout les jours MED,commandement de payer, menaces de la part d'huissiers complaisants, lettres d'avocats, etc... Un seul paiment de la part du débiteur et celui-ci devra payer les 100 de la créances, ne pourra plus la contester par la suite, et ça arrive souvent, à ce que j'ai pu voir en pratique et c'est pour lutter contre ça que cet article a été intégré.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Oki ça marche, donc en fait pour éviter qu'il puisse faire pression on permet au débiteur de racheter sa créance au prix auquel le cessionnaire l'a acquise, mais ça ne dure qu'un temps je suppose ?
Comme il y a le terme " immédiatement ", je suppose que si le débiteur n'a pas de suite la somme nécessaire il est coincé et reparti pour des intérêts ?
Ou alors cet article permet que dans tous les cas il payera la valeur inférieure peu importe le moment où il paye.

Je préfère être bien sûre de comprendre, désolée de t'embêter

Revient à la base du problème. Il y'a eu céssion de créance avec antériereurement un échéancier de remboursement le plus souvent accepté par le débiteur. Donc après la cession, cet echéancier avec pénalités et intéréts de retard s'applique. La cession de créance ne modifie pas la créance ni les conditions, termes etc.... donc si des intéréts de retard étaient dues avant, ils le seront encore après.

Mais en pratique, les racheteurs de crédit proposent un nouvel échéancier souvent plus favorables avec des pénalités diminuées, car si il est accepté par extension la dette l'est aussi et donc impossibilité de la contester par la suite.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Oki, merci encore, c'est vrai que j'avais perdu de vue que le contrat ne se modifie pas ( je ne dois surtout pas confondre avec une novation ! )