Retroactivité d'une loi modifit héritage

Bonjour je suis confrontée à un cas pratique concernant la retroactivité des lois. L'un des cas présentés me pose serieusement problème. Celui ci expose le cas de Mr X ayant hérité de sa tante une maison et un capital de 12 milions d'euros. Une loi postérieure interdit a un neveu d'heriter de sa tante mais Mr X n'est plus en possession de ces biens et n'est pas dans la possibilité de retituer l'heritage.

Je ne vois pas quelles lois peuvent s'appliquer à ce cas a part l'art 2 du code civil sur la non retroactivité des lois. Pourtant il me semble qu'il ya un regime special
concernant la restitution d'heritage. Avez-vous une idée à propose de ce cas ? Merci d'avance de votre aide.

Bonjour,
Ben ça va être un peu dur de vous proposer une idée de ce cas, vu qu'une loi qui interdirait - dite comme ça - à un neveu d'hériter de sa tante, moi connais pas. Et un "régime spécial concernant la restitution d'héritage" - dit comme ça - non plus, a fortiori qui permettrait une forme de rétroactivité en matière de successions.
Ou alors, ça ne se passe pas en France et c'est un code civil étranger…
Le cas présenté sort d'où ?

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Hors Concours

Merci.
C'est un cas fictif sorti tout droit de l'imagination de mon prof.Effectivement cette loi n'existe pas. Penses -tu que la loi oblige le neveu à resituer l'argent alors qu'il a tout depensé ? C'est moi même qui emploit le terme "regime special" a tort.

Bonsoir,
Penses -tu que la loi oblige le neveu à resituer l'argent alors qu'il a tout depensé ?
Ben, je serais assez curieux de voir ça...
Quand bien même il n'aurait rien dépensé, d'ailleurs.
Euh... supposons maintenant que cette "fameuse loi" passe après le décès du neveu. Qui laisse 12 enfants, dont certains pré-décédés mais avec 25 petits-enfants venant en représentation, dont certains pré-décédés aussi, mais avec 37 arrière petits-enfants en représentation combinée, il fait quoi, votre prof ?

Sauf que, bien sûr...
C'est un cas fictif sorti tout droit de l'imagination de mon prof

à partir de là, il a peut-être imaginé aussi un autre code civil ?

Ce prof n'a rien de mieux à faire que de concocter des lois fictives ? Il n'y en a pas déjà suffisamment pour puiser abondamment dans l'existant, même pour le plaisir d'imaginer des cas tordus ?

C'est l'affaire Bettencourt, nouvel avatar du feuilleton "Une famille en or", qui le met dans cet état ?


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Hors Concours

Bonjour à tous, franchement ce cas est trop dingue , ton prof est plus trop drôle .
Bref :[Bonjour je suis confrontée à un cas pratique concernant la retroactivité des lois]
Moi j en connais deux principes:Effet immédiat et la non rétroactivité.
Petit rappel:le principe de non retroactivité comporte 3exceptions:lois interpretatives , lois penales plus douces, et lois expressement retroactives.
Le principe de l effet immediat en a un je suppose:exception lié en matière extra contractuelle.
pour ma part je dirais qu' il faut appliquer le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle, mais faudra vérifie si la nouvelle loi est d ordre publique(ce qui m étonnerais).
Pour ce cas je pense que l application du principe de l effet immédiat n est pas admit car il ne peut intervenir qu un matière extra-contractuelle.

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