Retroactivité d'une retraite non demandée

Bonjour,
Ma grand mère a travaillé 4 ans durant sa jeunesse dans une ferme.
Depuis le décès de son mari en 2010, elle perçoit une retraite à son nom concernant cette période. Elle n'avait jamais fait valoir ces droits à la retraite à 65 ans. A ce jour, à 86 ans, peut elle prétendre à la rétroactivité de cette retraite (entre 65 ans et 85 ans).
Dans l'attente
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement

Bonjour,
Hélas, à priori non. Jamais d'effet rétroactif en matière de droits à la retraite, qui n'est qu'un droit, pas une obligation. Les droits prennent effet, au plus tôt, un mois après le dépôt de la demande d'ouverture des droits.

Seul un recours gracieux auprès de la commission de recours amiable (CRA) peut être envisagé, mais elle n'accorde la rétroactivité que dans des cas (très) exceptionnels d'impossibilité physique ou matérielle (maladie suffisamment grave "obérant les capacités intellectuelles", par exemple), mais jamais dans les cas du genre "j'ai oublié de la demander" ou "je ne savais pas que je pouvais la demander" ou "je pensais que je pouvais la demander plus tard, avec effet rétroactif".

Attention ! Ce ne doit pas être le cas de votre grand-mère, mais le fait de toucher une retraite en son nom personnel peut avoir pour effet de réduire ou de supprimer la pension de réversion, selon le plafond des conditions de ressources de cette pension.

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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très claire et précise.

Bonjour,
Mon beau père est décédé l'année dernière. Il était atteint d'une maladie psychiatrique reconnue handicapante ayant entraîné une altération de ses capacités intellectuelles. En consequence de quoi, il n'avait pas fait valoir ses droits à la retraite (retraite secondaire). La question que nous nous posons, c'est est ce que ma mère pourrait aujourd'hui demander cette retraite de manière rétroactive, sachant que mon beau père ne l'avait pas fait de son vivant car ses capacités intellectuelles étaient diminuées?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
Frederic D.

Bonjour,
En gros, même réponse que ci-dessus.
Avec un additif qui ne va pas dans le bon sens.
En règle générale et pour simplifier, on considère que l'intéressé avait encore des capacités intellectuelles suffisantes tant qu'il n'a pas été mis sous tutelle ou sous curatelle ou qu'au moins une demande dans ce sens n'a pas été faite.
Sauf que, une fois mis sous tutelle ou sous curatelle, c'est alors au tuteur ou au curateur qu'il appartenait d'enclencher la demande de mise à la retraite en temps utile.

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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, rapide et très claire.
Cordialement,
Frédéric D.

mon feu mari a accompli ses sevices militaires durant 10ans dans l arme francaise il n'avait jamais fait valoir ces droits à la retraite militaire et civil mon feu mari jusqua son deces. moi aussi pour la retraite de reversion je nai jamais fait valoir de mes droits à la retraite de reversion jusquAa l age de 72 ans l annee 2012 ou jai depose ma demande de retraite de reversion qui a ete accorde par la cnav a l age de 72 ans qui a pris effet a partir de l annee 2012,es que je peut prétendre à la rétroactivité de cette retraite de reversion (entre 65 ans et 72ans).
Dans l'attente dune reponse favorable

Bonjour,
J'ai ouvert un dossier de retraite anticipée pour carrière longue en mars 2013, 60 ans au mois de juillet 2013. Par le fait de lenteurs administratives et d'erreurs administratives, ce dossier a été fermé puis re-ouvert en août 2013. Faisant partie de plusieurs régimes la caisse du régime général est toujours en attente de documents officiels pour valider ma retraite qui de ce fait ne sera plus à 60 mais peut être à 61 si ce n'est plus. Impossible d'avancer je me heurte toujours à des personnes qui me renvoient vers d'autres, etc... sans succès. Que faire ! Y a -til possibilité de faire un recours de rétroactivité dans ce cas pour lequel je ne suis nullement responsable mais seulement les différentes institutions.
Merci de votre réponse

Bonjour,
Au moment de prendre ma retraite en septembre 2010, mon ex épouse a demandé le divorce et de ce fait, je me suis retrouvé à la rue avec mes deux fils de 21 ans et 28 ans ce dernier étant en situation d'handicap. J'ai pu placer provisoirement mon ainé dans une petite maison familiale et mon plus jeune fils et moi avons pu être loger par mon frère. J'ai à ce moment là entamer des investigation afin d'obtenir un prêt que j'ai obtenu et j'ai fait le nécessaire afin de construire une maison en urgence. Au mois de mai 2011 mon frère ayant besoin de son appartement nous avons dû loger dans un hôtel durant deux mois.Fin 2011 ma maison m'a été livrée. Le problème c'est que mes colis étaient restés chez mon frère et il m'a fallu plus d'un an afin de trier les colis et retrouver les documents afin de faire ma demande de retraite complémentaire. J'aimerais savoir si ce problème pourrait me valoir une rétroactivité et si j'ai quelques chances en entamant un recours?
Merci de votre réponse

bonjour

ma mère et retraite de la général depuis 02/2007.

je vient de savoir qu elle a droit a une retraite complémentaire, après les avoir Apple il mon demande d écrire une demande de rétroactif dans ce sens, et que ce n est pas ganier d avance .

pourriez vous m aide a écrire cette lettre avec les bon terme .

merci d avance de votre aide

cordialement .

même problème que PAQUI avez-vous eu de réponses

bonjour
je viens d envoyer mon dossier a la cnav pour ma retraite qui doit avoir lieu a partir du 1 avril 2016 car je n avais pas avant mon nombre de trimestres.actuellement je suis a l ASS et ce matin ils m ont confirme que leurs versements s arreteraient le 31 mars 2016.Comme certaines caisses ont du retard dans le traitement des dossiers j aimerais savoir si meme s ils me payent ma retraite que 4mois apres la date du 1 avril ,il y aura un effet retro actif sur les mois a partir du 1 avril
merci d avance de votre reponse

Bonjour,
Normalement, ça devrait aller à condition que votre caisse de retraite prenne bien en compte la date du 1er avril 2016 AVANT le 1er avril.
Je serais vous, je reprendrais contact avec votre caisse mi-février ou fin février pour vérifier ce point.
Sauf si vous recevez un courrier de confirmation avant ces dates.

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Bonjour, mon cas est le suivant
j'ai demandé la retraite à 60 ans en longue carrière et étant artisan et mis en redressement;donc aucun revenu!
je n'ai pas pu régulariser mes 4 trimestres dû
je demande un arrangement ou bien prélèvement mensuelle sur ma retraite de façon à payer et m'assurer un petit revenu .Refusé de nouveau,
je viens de régulariser maintenant . Donc je demande la rétrocession de mes droits.Je rêve peut-être!c'est le pot de verre contre le pot de terre

Bonjour,
Oui, en matière de retraite, sauf grande bienveillance de l'administration ou cas particulier exceptionnel ou retards dus à la caisse elle-même, il n'y a jamais rétrocession. C'est déjà bien qu'ils prennent la régularisation en compte pour l'avenir.

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Bonjour,
Ma belle mère a fait une demande de retraite de réversion juste après le décès de son mari; la cnav a refusé sa demande. Le motif, elle est en polygamie. Bien sur, le tribunal à reconnu une erreur administrative, lors de la date du divorce,et a mentionné qu elle n était pas polygame, mais juste la date de divorce qu est mise après son second mariage. L erreur administrative est corrigée, la date du divorce est passée avant celle du remariage. Elle a refait une demande de réversion , deux ans après, le refus, pensez vous qu elle aura droit a sa retraite et récupérer les sommes dues, depuis le décès?
Que faire en cas de refus de la cnav pour X raison ?

Merci beaucoup.

Bonjour,
Et votre belle-mère ne s'est pas rendue compte du problème ou alors comment la CNAV a-t-elle décelé le problème ?

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Bonjour,
C'est dans les papiers officiels de la mairie. Comme elle a jamais eu de soucis du temps de vie avec son mari, elle était femme au foyer, donc une fois elle a monté le dossier, on a détecté cette fausse date de divorce. Tout est rentré dans l ordre, juridiquement et au niveau de l acte de naissance (mairie) et tout. Elle attend l étude de la seconde demande de réversion avec bien sur les papiers qui montrent que le divorce était bien avant la date du remariage. Ce qui prouve que elle était pas polygame.

Bonsoir,
Et en remplissant les formulaires, votre belle-mère ne s'est pas rendu compte que les dates ne collaient pas ?
on a détecté cette fausse date de divorce
Qui "on" et sur quelles bases ?

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Bonjour
fausse date = erreur de date, le "On" = la CNAV.
BASE = lors d étude du dossier de demande de réversion.
Maintenant y a t il des réponses à ma question ? :) MERCI

Bonjour,
En d'autres termes, c'est votre belle-mère qui a fait l'erreur dans l'établissement de son dossier donc la CNAV peut très bien se retrancher derrière cette erreur pour confirmer la non-rétroactivité.
Normalement, les droits ne sont étudiés qu'un fois le dossier en état.
Les dates des droits sont basées sur celles d'un dossier en état.
Logique.
Sinon, votre belle-mère pourra toujours engager un recours mais SGDG...
Et nous ne sommes pas devins.


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Bonjour,
Merci pour la réponse. En effet, l erreur est administrative qui date de l époque, l administration d aujourdhui est pour rien. Néanmoins, l affaire est passée en justice, la rectification est faite. d ou le relancement de la demande de réversion. On vera bien .

Bonjour,
Que votre belle-mère obtienne sa pension de réversion, sans nul doute, mais à la date de la deuxième demande.
Qu'elle l'obtienne avec rétroactivité à la date de la première demande, c'est beaucoup moins sûr, CNAV qui répondra (peut-être) que l'erreur ne vient pas d'elle.
Ce qui peut paraître étonnant, c'est que la CNAV n'ait pas cherché à élucider la question auprès de la demandeuse, votre belle-mère, avant de rejeter le dossier.
Votre belle-mère ne vous dit peut-être pas tout.
D'ailleurs, il serait beaucoup plus simple qu'elle vienne elle-même expliquer son cas ici, plutôt que de passer par sa bru.


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Je voulais prendre ma retraite le 1 septembre et j'en ai fait la demande en août. Apparemment il faut entre 4 et 6 mois (soit entre novembre et janvier) pour que ce soit traité. Si tout est traité en novembre par exemple, est-ce qu'il y aura un effet rétroactif pour les mois de septembre et octobre ?

Merci par avance

Bonjour,
Le sujet datant de 2011 (!) et votre sujet ne correspondant pas au sujet traité ici, vous feriez mieux d'en créer un nouveau.

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