Rétroactivité loi/jurisprudence

Bonjour tout le monde!

Je me pose une question de cours... Notre prof nous a dit que en matière de contrat, on applique la loi existant au moment de sa conclusion... Très bien, mais qu'est-ce qui se passe pour la jurisprudence?

J'ai pu voir qu'il y avait des revirements de jurisprudence qui s'appliquaient à des situations antérieures, mais alors la sécurité juridique n'existe plus?

En fait, je ne comprends pas pourquoi un tel principe pour la loi et pas pour la jurisprudence, puisque la jurisprudence peut donner une lecture totalement différente de la loi par un revirement...


Merci si certains ont des explications / réflexions sur ce sujet!

Bonne soirée :)

Bonsoir,
Ben, c'est pourtant assez simple...
Nul ne peut ignorer la loi... sauf, bien sûr, si elle n'existe pas encore. La Palisse aurait pu en dire autant.
Elle ne peut donc être rétroactive.
Que la loi soit nouvelle ou qu'il s'agisse d'une loi ancienne, avec une nouvelle rédaction. Ce qui revient, en quelque sorte, à la rendre "nouvelle".

Seule exception : la loi pénale, si la nouvelle est réputée "plus douce" que l'ancienne. Mais là, on ne va pas s'en plaindre puisque "ça va dans le bon sens", si on peut dire.



En revanche, une jurisprudence N'EST QUE l'interprétation supposée correcte de la loi. Donc, cette jurisprudence, cette (nouvelle) interprétation, puisqu'elle est supposée correcte, se substitue à l'ancienne interprétation, supposée erronée, et l'est - forcément - depuis la création de la loi en question.
Elle est donc - forcément - rétroactive.

mais alors la sécurité juridique n'existe plus?

Ben oui, mais vous ne pouvez pas bénéficier d'une interprétation reconnue comme erronée. Ce serait contraire à tous les principes de la justice...
Evidemment, dans certaines situations, ça peut surprendre...

Attention ! La rétroactivité ne s'applique qu'aux cas qui n'ont pas encore été jugés définitivement.
Pour les autres, on ne revient pas dessus.

Par exemple, vous engagez un pourvoi sur la base d'une certaine jurisprudence. Entre-temps, un revirement de jurisprudence intervient avant votre audience. Ce revirement s'applique à votre cas et vous l'avez "in ze baba" !


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Hors Concours

Pour résumer je vous renverrais à l'article 2 du C.Civil qui dispose je cite :

"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."

Après il y a le cas ou la loi passe durant une instance et là c'est plus compliqué, notamment pour deux personnes mariées qui se marie à l'époque ou une loi en vigueur imposait une compensation financière même en cas de tords partagés, qui est aujourd’hui abrogée, s'il divorce la question sera de savoir si l'on considère ou non l'impact sur le contrat et si cela découle ou non d'une obligation naturelle.

Il y a aussi le cas avec une loi du 11 décembre 2001 modifiant l'article L145-38 du code de commerce, vis-à-vis des réglementations des loyers en fonction de l'indexation ou de a valeur locative, la question s'est posée durant plusieurs procès durant lesquels cette loi est entré en vigueur, parfois l'on a eu une décision dans le nouveau sens donné au contrat par la loi, parfois il y a eu une décision contraire, il faut creuser un peu, mais c'est très spécifique.

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