Rétroactivité

Bonjour, je dois faire un cas pratique sur l'application de la loi dans le temps.

Brièvement, deux sujets concluent un contrat sur plusieurs années. Peu de temps après avoir établi ce contrat, une loi entre en vigueur et interdit ce à quoi le contrat vise.

Alors, le contrat, dont l'aboutissement est désormais illégal, doit-il être autorisé jusqu'à son terme, étant donné le contrat en présence, ou bien l'activité des deux sujets peut-elle aboutir à un renouvellement de contrat, leur activité étant déjà établie avant la parution de la loi ?

En vous remerciant.

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonsoir,

D'après moi il y a non rétroactivité de la loi pénale nouvelle car elle est plus sévère (article112-1 du code pénale ) donc par conséquent le contrat continu de s'appliquer meme si avec le temps il est devenu illégal.

Tout d'abord merci de votre réponse.

Ceci-dit le contrat continu-il de s'appliquer jusqu'au terme de ce dernier ou bien il est possible de le renouveler pour x années de plus ? Aussi, je ne comprend pas vraiment la notion quant à la loi pénale plus sévère..

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonjour, j'ai l'impression que la réponse d'audrey drey ne correspond pas tout à fait ... il n'est pas question de loi pénale ni plus sévère ni plus douce ...

J'ai fait un court exposé sur la question ici :
http://www.juristudiant.com/forum/principe-de-survie-de-la-loi-ancienne-conflits-de-lois-ds-le-tps-t23430.html
vous trouverez la réponse je pense que c'est très clair.

Il faut bien comprendre le problème, les parties concluent un contrat sous un certain état du droit et cet état change, c'est donc l'économie du contrat qui serait affectée par l'application des nouvelles règles. Peut on contraindre quelqu'un a faire quelque chose alors qu'au moment où il a signé il ne pouvait pas savoir que cette chose allait être obligatoire ?

bref mon lien répond à la question.

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

Une fois de plus merci pour votre aide gregor2, et merci d'avoir apporté votre aide Audrey drey.

Je m'en rapporte à votre lien et il est donc ici de survie de la loi ancienne, la présente loi n'étant pas d'ordre public.

Cependant, le principe de survie de la loi ancienne vaut-il uniquement pour la fin du contrat ou bien est applicable pour un renouvellement du contrat en question ?

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau