Rupture abusive de la période d'essai

Bonjour,



J'ai intégré un cabinet de conseil en tant que consultant en Data Science il y a 4 mois. Ils étaient spécialisés en cybersécurité et depuis peu voulaient se développer également en data science.

Malheureusement ils ne m'ont trouvé aucune mission en 4 mois car ils n'ont aucun client dans mon champ d’activité, la data science. J'ai appris que mon cabinet de conseil n'était pas référencé, ce qui est préjudiciable pour me trouver une mission..

Ils viennent de rompre ma période d'essai, sans avoir pu me proposer une mission ni donc évaluer mes compétences.



Pensez-vous que cela constitue une rupture abusive de ma période d'essai ?



Merci.

Cordialement, Dernière modification : 18/03/2023 - par Isidore Beautrelet

Bonjour,



pour avoir une réponse il faut poser votre question dans un forum juridique adapté tel que Légavox, Forum-juridique.net ou Experatoo.

Juristudiant ne répond qu'aux étudiants pour leurs études de droit.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.

Bonsoir,

Votre employeur vous recrute en CDI en créant ce poste (inexistant avant votre arrivée), mais sans savoir s il avait du travail à vous fournir, ni en mettant les moyens en oeuvre.

Il ne prend aucun risque pendant la période d essai, qui est très longue pour un statut cadre. Il fait porter toutes les conséquences sur vous. A la fin du contrat, il ne vous verse ni indemnité de licenciement, ni de prime de précarité de CDD, puisqu il a juste utilisé la période d essai.

Vous avez perdu votre temps et au niveau Pôle Emploi, je crains que vous ne soyez pas éligible aux allocations chômage à la fin de ce contrat. Vous êtes, si je peux me permettre, le dindon de la farce.

Vu la situation que vous exposez, je pense qu il s agit d une rupture abusive de la période d essai. En effet celle-ci doit permettre à l employeur d apprécier vos compétences professionnelles. Or le motif réel de la rupture se trouve dans le manque d activité de l entreprise dans votre domaine professionnel. Après vous, il ne recrutera pas une autre personne avec le même profil, car le poste n est pas viable. Il aurait dû procéder à un licenciement pour motif économique.

Vous pouvez consulter un avocat en droit du travail ou un syndicat pour les cadres afin de vous conseiller pour demander des dommages et intérêts auprès du Conseil des prudhommes et de vous aider à prouver la faute de l employeur.





Détournement de la finalité de la période d’essai : la période d’essai vise exclusivement à permettre à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié (article L. 1221-20 du code du travail). Elle ne saurait servir à d’autres fins comme, par exemple, tester la viabilité d’un poste, remplacer un salarié absent, faire face à un surcroît temporaire d’activité, s’adapter à la conjoncture économique, s’accorder plus de souplesse dans la gestion du personnel, etc.Il en résulte que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant la période d’essai que pour un motif inhérent à la personne du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212). Une rupture motivée par un motif étranger à la personne du salarié est abusive et lui ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525 : Bull. civ., V, n° 57).



https://www.village-justice.com/articles/periode-essai-rupture-abusive-pendant,12664.html

Dernière modification : 16/03/2023 - par Lorella Modérateur

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonsoir, et alors ? On peut avoir un retour ? @OSMOZE2023

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