Voici les faits:
Employé dans une entreprise depuis 4 ans, j'ai décidé de demissionné le 28 juin 2007 pour aller chez un concurrent. Le 10 juillet, j'ai reçu une lettre avec accusé de réception que mon employeur décidait d'appliquer la clause de non-concurrence qui était tout à fait licite: contrepartie financière, secteur géo, durée, etc ...(voir copie du contrat ci dessous)
Ma demission étant effective à fin août, mon ancien employer a donc commencé a me verser les sommes comme convenu dans le contrat. De ce fait, je n'ai pu allé chez le concurrent. Après quelques mois de galère(démission= pas d'assedic) et quelques petits boulots, j'ai retrouvé un emploi en CDD dans une entreprise au secteur d'activité très différent. La semaine dernière, j'ai reçu un nouveau recommandé venant de mon ancien amployeur me disant qu'il me libérait de ma claus et de ce fait, il ne pouvait continuer à me payer. Il est vrai que dans le contrat, il est stipulé que "la société X pourra se décharger de cette indemnité en libérant Mr Y de l'interdiction ce concurrence"
Est-ce vraiment légale d'arréter une CNC après autant de temps(environ 5 mois). Ai-je un recours? J'ai lu sur le forum qu'un delai raisonnable pour annulé une CNC était raisonnable(cass. soc. 13 juin 2007, n° 04-42740): ce jugement peut-il s'appliquer à mon cas? merci de me repondre
"Compte tenu du savoir-faire et plus généralement des connaissances que Mr Y aura acquise au sein de la société X, celui-ci s'interdit, en cas de cessation du présent contrat par suite de démission ou de licenciement:
- d'entrer au servi d'une entreprise concurrente...
- plus généralement de s'intéresser, direstement ou indirectement...
Cette interdiction de concurrence prend effet à la date de rupture juridique du présent contrat.
Elle est limité à deux ans et couvre le département D ainsi que les départements limitrophes.
En contrepartie de cette interdiction, et pendant la durée de non-concurrence, Mr X percevra une indeminité mensuelle égale aux 5/10èmes de la moyenne mensuelle brute des appointements dont il a bénéficié au cours des 12 derniers mois de présence au sein de la société Y
Toutefois, en cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée aux 6/10èmes de cette moyenne, tant que Mr X n'aura pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la duré de non-concurrence.
La société Y pourra se décharger de cette indemnité en libérant Mr X de l'interdiction de concurrence."