Rupture contrat Ecole de commerce

Bonjour,

Ma fille vient d'arrêter sa scolarité en 1ère année d'école de commerce après 2 mois de cours pour convenance personnelle, les cours ne correspondent pas à ses attentes ( défaut d'encadrement , peu de travail).

Elle doit s'acquitter de l'année complète selon les articles de son contrat d'adhésion :

Article 9.1 Interruption à l’initiative de l’école
Si le jury ou une instance officielle (conseil de discipline, par exemple) prononce
l’exclusion de l’étudiant, le montant des droits de l’année universitaire commencée est
dû.
Article 9.2 Interruption à l’initiative de l’étudiant
La présente inscription concerne l’ensemble du cycle de formation, soit trois années
minimum. En cas d’interruption des études à l’initiative de l’élève pour des motifs
personnels, le montant des droits de l’année universitaire commencée est dû.

Article 9.3 Force majeure / motif légitime et impérieux
Toutefois, si l’abandon résulte d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et
impérieux, la facturation s’effectuera en fonction du nombre d’heures planifiées à la date
de l’abandon.

Je pense qu'il y a dans ce contrat un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des 2 parties.

Comment obtenir de l'école la seule facturation des cours effectués ?

Merci

bonjour,

Vous donnez 2 arguments de résiliation du contrat de scolarité à l initiative de votre fille :

- pour convenance personnelle,

- les cours ne correspondent pas à ses attentes ( défaut d'encadrement , peu de travail).



Attention aux mots utilisés.



Pour convenance personnelle : cela peut vouloir dire qu elle souhaite changer d orientation scolaire, s engager dans une mission humanitaire, trouver un emploi...

les cours ne correspondent pas à ses attentes ( défaut d'encadrement , peu de travail) :

là c est une mise en cause pédagogique, voire du programme des cours

Cet argument peut être considéré comme légitime et sérieux.






Article 9.3 Force majeure / motif légitime et impérieux
Toutefois, si l’abandon résulte d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et
impérieux, la facturation s’effectuera en fonction du nombre d’heures planifiées à la date de l’abandon.



Dans la situation de votre fille, on ne peut évoquer la force majeure. Le motif légitime, oui mais impérieux je ne sais pas. C est une une notion floue. Impérieux, c est une notion plus forte que légitime. Son motif sera laissé à la libre appréciation de l école.

Votre fille est majeure ? si elle avait signé en tant que mineure, cela servirait d argument pour résiliation.

Vous pouvez vous tourner vers une association de consommateurs. Je ne sais pas si ce type de contrat (professionnel / particulier) doit obligatoirement prévoir une clause de résiliation possible à l initiative de l étudiant selon une période d essai de tant de mois sans pénalité.



Ouf, après recherches, j ai trouvé un article ici qui va vous plaire et vous aider, car la situation est similaire à celle de votre fille :




De façon générale, l’abus tient au fait que si la résiliation, même justifiée, provient de l’élève, l'établissement pourra exiger la totalité du coût prévu de la scolarité, alors que si la résiliation est voulue par l'établissement, celui-ci ne sera tenu de verser qu'une partie des sommes déjà reçues. Pour réaliser un certain équilibre entre les prestations des parties, le contrat doit donc aménager l’indemnité due par l’élève en cas de rupture justifiée, et ce sans opérer de distinction entre le cas de force majeure et l’existence d’un motif « légitime et impérieux » qui, sans rendre impossible l’exécution de l’obligation, doit conduire à en dispenser le débiteur. Cette précision profita, en l’espèce, à l’élève qui, non empêchée d’exécuter le contrat, avait simplement décidé, de son plein gré, de ne pas suivre les cours, non conformes, selon elle, à ses attentes. Ce qui constitue, aux yeux de la Haute cour, un motif légitime et impérieux… Peut-être moins aux yeux des établissement.





https://www.9janvier-avocats.com/resiliation-de-contrat-et-frais-de-scolarite_ad53.html Dernière modification : 27/11/2022 - par Lorella Modérateur

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merci pour votre aide, j'espère que l'école sera sensible à mes arguments.

Bonjour




Dans la situation de votre fille, on ne peut évoquer la force majeure. Le motif légitime, oui mais impérieux je ne sais pas


Effectivement la rupture pour force majeure ne serait pas possible car en droit la force majeure correspond à un événement qui doit remplir trois critères : avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.

Par exemple ce serait le cas d'un étudiant qui tomberait gravement malade en cours d'année. L'évènement est bien extérieur au contrat et il est imprévisible et irrésistible.

En revanche, pour les cas de la fille de Xav qui veut quitter la formation car déçue du contenu, ce n'est pas un événement de force majeure car il n'est pas extérieur au contrat puisqu'il correspond au contrat lui-même.

Toutefois, dans ce cas, il est effectivement possible de partir sur un motif légitime comme l'indique Lorella.
L'article qu'elle cite renvoie plus précisément à cet arrêt https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026774033/




Présente un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d'un contrat d'inscription dans un établissement d'enseignement qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux



En l'espèce, le contrat signé n'est pas abusif dans le sens où il prévoit bien une possibilité de rupture pour un motif légitime et impérieux.

Ainsi, je reviens à que disait Lorella dès le début de son message : attention à la qualification que vous allez employer.

Ne parlez surtout pas de convenance personnelle.
Ici, il faudra mettre en avant un motif légitime dans le sens où le formation ne correspond pas aux attentes de votre fille. Ce n'est pas une convenance personnelle mais un motif légitime puisque votre fille estime que l'école ne rempli pas sa part du contrat. D'ailleurs, elle n'est peut-être pas la seule à se plaindre. Cependant, il est peu probable que l'école reconnaisse le motif légitime (tentez quand même car on ne sait jamais), donc il faudra nécessairement passer par la case tribunal.

Comme le dit Lorella, votre fille devrait se mettre en rapport avec une association de défense des consommateurs. Essayez de vous renseigner si d'autres étudiants sont également insatisfait, car une action de groupe serait envisageable

https://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe

Et bien évidemment, si votre fille était encore mineure quand elle a signé le contrat, vous pouvez jouer dessus. Dernière modification : 28/11/2022 - par Isidore Beautrelet

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oui je confirme, se faire aider par une association de consommateurs afin d envoyer une lettre bien rédigée avec les arguments juridiques adéquats.

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Bonjour,

merci pour vos réponses.

En quoi le fait que ma fille soit mineure à la signature du contrat peut m'aider dans ma démarche, sa mère a également signé ce contrat en tant que caution.

un mineur n est pas autorisé à signer un contrat. Il n a pas la capacité juridique. Les parents doivent donner leur accord.

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Lorella a tout dit !

La signature d'un mineur n'a aucune valeur, il faut que l'un de deux parents signent le contrat.


(S'il y a des collégiens ou lycéens qui nous lisent, ce n'est pas une raison pour ne pas respecter la charte de bonne conduite de votre établissement scolaire qui vous avez éventuellement signé 😇)

Plus sérieusement, d'après ce que j'ai compris seule la mère de votre fille a signé en tant que caution.
Mais a t-elle signé le contrat lui-même ?

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Oui il y a peut-être une subtilité au niveau des signatures.

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