rupture conventionnelle

Bonjour,

Je souhaite quitter mon travail, après 7 ans de bons et loyaux services, pour rejoindre une formation professionnelle qualifiante d'une durée de 9 mois. Cette formation se déroule en alternance et prépare donc l'entrée dans une autre société.

Cependant, étant en CDI, je ne peux pas me permettre de démissionner sinon je risque d'être sans revenus pendant cette période.

Je souhaite donc négocier une rupture conventionnelle de mon contrat de travail avec ma direction.

Pour celà, je souhaite savoir si je peux le faire car la formation est également proposé sous forme de fongecif.

Je vous remerice de m'aider,

Bonjour,

Tout d'abord je remercie les deux personnes qui ont répondus à mon message avant la transformation du site meme si les messages n'apparaissent plus

Maintenant, je vais expliquer ma probélmatique de manière un peu plus précise.

A-t-on le droit de procéder à une rupture conventionnelle (arrêté du 18 juillet 208) lorsque le salarié, après la date défini de fin du contrat avec l'employeur, souhaite rejoindre une formation en tant que demandeur d'emploi alors que cette même formation est proposé sous forme de fongecif.

Je vous pose cette question car à la lecture du texte, il y a une clause sur les formations que je n'ai pas très bien comprise.

Pour ma part, je pense qu'il n'y a pas de problème à procéder à rupture conventionnele d'ailleurs le dossier de demande d'accès à cette rupture conventionnele ne le précise pas non plus.

S'il vous plait, d'après vous suis-je dans le vrai ?

je vous remercie pour vos conseils avisés.

Bonsoir

Effectivement la nouvelle mise en page du forum a entrainé des pertes de messages.

J'ai beaucoup de mal à comprendre votre raisonnement.

Si le FONGECIF a accepté votre formation, pourquoi voulez-vous quitter l'entreprise par une rupture conventionnelle de votre contrat de travail ?

Croyez vous obtenir un financement par Pôle Emploi ? Vous voyez tous les mois le nombre d'inscriptions ? Vous croyez qu'il y a suffisamment d'argent dans les caisses pour payer une formation à tout le monde.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonsoir Lorella! et encore merci de me répondre!

Je n'ai pas fait de demande de fongecif, tout simplement parce que la formation que je souhaite intégrer doit me permettre de franchir un palier professionnel. c'est à dire passer d'un bac +3 à un bac +4. pour tout vous dire il s'agit d'une formation qui doit me permettre de devenir consultant autonome ou pour un cabinet privé, donc je n'ai pas d'intérêt à rester dans mon entreprise actuelle.

Ma question c'est : Puis je faire une rupture conventionnelle de mon cdi pour intégrer une formation en tant que demandeur d'emploi même si cette formation est proposée sous forme de FONGECIF. Le fait que cette formation soit proposée en fongecif me donnera-t-il toujours acces à mes droits chomage pendant la durée de la formation.

l'arrêté du 18 juillet 2008 interdit il à un salarié de négocier une rupture conventionnelle de son CDI si c'est pour rejoindre une formation en tant que demandeur d'emploi alors que celle ci est accessible en fongecif?

J'espère que ces éléments supplémentaires, vous permettront, lorella, de répondre à mes interrogations.

Merci d'avance,

Bonne soirée

Votre exposé est un peu embrouillé à mon avis.
Je croyais que vous aviez obtenu un financement FONGECIF.

La convention de rupture conventionnelle de contrat n'indique pas le motif. Voyez ici un formulaire réglementaire [url:1sgsqlxu]http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf[/url:1sgsqlxu] Cette rupture a pour objectif premier de se séparer à l'amiable, de façon propre et rapide.

Cette forme de rupture permet de bénéficier des allocations chômage certes.
Une fois au chômage, vous toucherez un revenu inférieur à votre salaire pendant un durée maxi de 24 mois (1 mois travaillé = 1 mois indemnisé).

Vous pouvez monter un dossier de demande de financement, mais auprès de quel organisme ???? Qui sait si vous l'obtiendrez ? Là où on est "garanti" d'obtenir un financement c'est pour les métiers où les employeurs ont des difficultés à embaucher. On n'arrive pas à Pôle Emploi en disant : je me suis arrangé avec mon employeur pour rompre le contrat parce que j'ai envie de suivre une formation. A mon avis on va vous regarder de travers.

Par prudence, je vous conseille dans un premier temps de monter un dossier pour demander un CIF (Congé Individuel de Formation) auprès du FONGECIF. Comme pour toute demande, il faut prévoir un délai. Ne tardez pas.

Quel que soit son statut (salarié ou demandeur d'emploi) on n'est jamais certain d'obtenir un financement pour la formation que l'on a demandé.

Je crois que vous ne vous posez pas les bonnes questions.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Avé !

Je suis un peu dans le même type de situation, sauf que je n'ai pas assez d'ancienneté pour bénéficier du Fongécif.

Oui, vous pouvez rompre votre contrat de travail par rupture conventionnelle (ne surtout pas confondre avec la rupture négociée qui ne donne pas droit aux allocations de chômage !!).

Le fait qu'il y ait beaucoup d'inscrits n'y change rien.

Une fois au chômage, vous pouvez bien entendu entamer une formation; peut importe qu'elle soit disponible via le Fongécif ou non. Ce qui peut influer, c'est le fait que la profession pour laquelle vous souhaitez entamer une formation soit ou non en carence de recrutement. Cela est à voir avec les conseillers Pôle-Emploi ex-Assedic.

A noter cependant que l'ex-Assedic peut financer ou pas le coût de la formation.
Je m'explique : il peut simplement vous permettre de bénéficier de vos allocations de chômage en même temps que vous suivez une formation. Votre dossier sera alors balancé de la catégorie 1 des demandeurs d'emploi (recherche active) à la catégorie 3 (me semble-t-il) (= en formation). Il vous appartiendrait de régler vous-même les frais d'inscription et de scolarité.
A la discrétion de cette administration, elle peut, généreusement, payer les frais d'inscription et de scolarité. Les modalités de cette prise en charge sont on ne peut plus obscure ... Il s'agit de la liste restrictive des formations dites "conventionnées". Ainsi, la formation à laquelle je m'inscris en septembre est sensée être conventionnée par l'Assedic mais les frais de scolarité ne sont pas remboursés aux étudiants par les Assedics, m'a indiqué la responsable des financements alternatifs de l'institut.

Il vous appartient de vous renseigner auprès de l'organisme qui va dispenser votre formation de connaître les éventuelles conditions de conventionnement. Si la formation n'est pas conventionnée, vous la payez vous-même mais vous bénéficiez des allocations de chômage. Attention : il est très important de préciser aux Assedics et à l'Anpe (oui, je sais, ils sont le Pole Emploi mais pas dans les faits) que vous êtes en formation ! Ainsi, l'ANPE (ou l'Assedic, j'ai zappé) vous remettra un formulaire spécifique que l'établissement de formation devra compléter. Ensuite, vous aurez des bordereaux de présence à présenter aux Assedics : et oui ! On ne vous paiera pas les allocations de chômage si vous brossez les cours

Enfin, vous avez précisé que la formation en question se faisait en alternance : quid de la société chez qui vous allez bosser pendant ce temps-là ? Cas à étudier : stagiaire en formation ou employé en alternance ? Ha-ha. Les assedics ne financeront pas tout. Me concernant : je refuserai les gratifications de stage de 350 € pour conserver mes allocations au chômage de +/- 1000 € (vicieuse que je suis !). Je ne sais pas ce qui est possible pour les "alterneurs" (je connais trop peu ce type de contrats).

J'espère avoir pu vous aider un peu ^^

Kem

ps : comme le souligne Lorella, toutes fois, un CIF serait bien plus confortable financièrement qu'un chômage ... Rien ne vous empêche de rompre conventionnellement le contrat de travail après le CIF.

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)