S'engager à payer des dommages-intérêts ?

Bonjour,

sauriez-vous s'il est possible de s'engager, en cas de faute contractuelle, à payer un montant de dommages-intérêts préalablement déterminé dans un contrat ?

Cette question me turlupine depuis que j'ai vu, dans un cas pratique, qu'un promettant s'était engagé par une lettre d'intention à garantir l'exécution de l'obligation du débiteur principal sous peine de dommage-intérêts à hauteur de X.

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"Rage against the dying !"

Bonjour
Il est tout à fait possible aux parties de prévoir les DI qui pourraient être dus ultérieurement n cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, cela s'appelle une clause pénale, mais il faut qu'elle soit prévue dans le contrat dès le départ évidemment.

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Oui, oui, ça se fait très bien. Attention cependant au régime particulier de la clause pénale qui peut être révisable par le juge si montant disproportionné.

Attention également à ne pas confondre la clause pénale avec la clause de dédit.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour
Encore faut-il qu'elle soit manifestement excessive

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Ok, Merci :).

J'ai cru comprendre que les dommages-intérêts étaient nets d'impôts. Du coup, des types un peu "malins" peuvent y voir une porte ouverte à la fraude...
C'est un peu déstabilisant.

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"Rage against the dying !"

Il me semble qu'en général dans les actes notariés, la clause pénale c'est 10% du prix de vente, non ?

Il me semble bien. En ce qui concerne les limites au montant de la clause pénale dans les actes sous seing-privés, par contre, aucune idée ?

Quelqu'un pourrait-il également m'éclairer là-dessus ?

Bien que "a priori" la limite est déjà exposée dans les posts ci-dessus.

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"Rage against the dying !"

Bonsoir
Le but d'une clause pénale est de contraindre le débiteur à s’exécuter donc en principe le montant va être assez élevé, après les parties font ce qu'elles veulent.
On trouve surtout un montant de 10 % pour les indemnités d'immobilisation et les clauses de dédit, pour le clauses pénales je dirais que c'est moins évident

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