Saisie attribution à exécution successive

Bonjour, suite à un titre exécutoire, l'huissier a effectué une saisie attribution à exécution successive sur un tiers (laiterie coopérative). Cette saisie commençait à produire ses effets lorsque par jugement, un redressement judiciaire (en 1996) est prononcé contre les débiteurs. Ma créance a été déclarée par l'huissier et par un avoué. Malgré maints courriers au mandataire, aucune somme d'argent ne m'a été reversée après. La liquidation a été prononcée en 1998 mais les débiteurs ont obtenu un plan de redressement (exploitation agricole). J'ai fait deux lettres recommandées au Juge d'exécution et au Juge Commissaire avant la clôture(2003) qui m'ont répondu de voir un avocat.
Un avocat non compétent territorialement se reportait aux articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et le décret juillet 1992. Malgré la clôture, il voulait se retourner contre le mandataire.
Donc j'ai contacté un avocat compétent territorialement qui lui répond après un an...que si je voulais faire état des jurisprudences, il fallait le faire devant la Chambre Commerciale et que de toute façon, il est trop tard ! Je sais qu'il y a conflit entre deux textes. Merci si vous pouvez m'aider.

Bonjour

je ne comprends pas ta question...
peux tu reformuler cela

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour et merci d'avoir lu mon message. Oui, je suis créancier. Suite à un titre exécutoire, le débiteur Mr X me doit de l'argent (loyers impayés + occupant sans titre, ni droit) et MX a été expulsé de chez moi . L'huissier a effectué à ma demande une saisie attribution à exécution successive en 1995 contre mon débiteur (qui a repris une exploitation agricole) sur un compte lait géré par un tiers : une laiterie coopérative. Cette saisie attribution a commencé à produire ses effets avant que survienne le redressement judiciaire de Mr X début 1996. L'argent ne m'a plus été versé. Un mandataire a été nommé. Et ma créance lui a été déclarée deux fois par un avoué et l'huissier. Malgré maints courriers je n'ai plus rien reçu. Je sais que ma créance a été admise car j'ai demandé de l'argent en 2001 (avant la clôture). L'argent m'a été refusé pour motif : créance admise mais je ne justifie pas d'une sécurité spéciale. Il semble que l'avocat qui a plaidé n'a pas fait valoir la SAISIE ATTRIBUTION. Je n'ai pas eu de contact avec cet avocat car j'ai une Protection Juridique. La liquidation a été prononcée fin 1998 mais Mr X mon débiteur a bénéficie d'un plan de redressement jusque fin 2000. La clôture définitive a dû avoir lieu en 2003. J'ai eu deux courriers de Mr le Juge d'exécution et Mr le Juge Commissaire qui ne sont qu'une seule personne me disant que je dois prendre un avocat ou le faire assigner par un huissier. J'en ai donc parlé à ma protection juridique qui a pris tout son temps en demandant des avis...et le temps est passé.
L'avocat non compétent territorialement a fait au tiers, la laiterie coopérative, une sommation interpellative demandant à qui elle avait versé l'argent. Aucune réponse. Il voulait donc faire condamner cette laiterie et le mandataire car les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et le décret de juillet 1992 sont en notre faveur ainsi que des jurisprudences. La protection juridique m'a donc envoyé vers un avocat compétent territorialement et cet avocat, après un an de silence, a répondu que si je voulais faire état des jurisprudences, il fallait le faire devant la Chambre Commerciale et que de toute façon, il est trop tard (avant la clôture 2003). Voilà où j'en suis avec cette affaire ! Je n' ai jamais été avisé que le mandataire avait demandé au Juge des Référés la mainlevée de ma SAISIE ATTRIBUTION à exécution successive. Je sais que c'est une affaire délicate avec conflit entre deux lois mais j'ai lu que la Chambre mixte se reportait à la loi de 1991 et que la Chambre Commerciale est obligé aussi de suivre. Merci et très cordialement.

Je me permets d'envoyer un rapport d'un avocat général concernant les décisions prises par la Chambre Mixte et la Chambre Commerciale. Mon problème est similaire, moi je suis créancier avec une Saisie Attribution, ma créance est admise mais la clôture est terminée (2003). Je n'ai pas eu connaissance que le mandataire a demandé la mainlevée de cette Saisie. Je n'ai pas reçu de notification. Mon problème c'est que l'avocat compétent m'a dit qu'il était trop tard qu'il aurait fallu faire valoir mes droits avant la clôture mais comme il a mis un an pour donner qu'un avis, le temps à passer. Comment faire pour faire valoir mes droits ? Attaquer le tiers ou la mandataire qui ont arrêté de me verser l'argent ?

LA PROCÉDURE CIVILE ET L'ORGANISATION DES PROFESSIONS
PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Saisie antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective - Effet
Chambre mixte, 22 novembre 2002 (Bull. n° 7)
La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s'est prononcée sur le pourvoi formé par le liquidateur d'une société contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 février 1999.
Les faits étaient les suivants : une banque avait saisi entre les mains des locataires de son débiteur, une société, les loyers à échoir ; après la mise en liquidation judiciaire de la société à l'encontre de laquelle avait été diligentée la procédure de saisie-attribution, le liquidateur a demandé à un juge des référés le remboursement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ainsi que la mainlevée de la saisie-attribution.
Il s'agissait donc pour la Chambre mixte de déterminer si le droit des procédures collectives, qui prescrit la cessation de toute poursuite individuelle de la part des créanciers dès le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, devait prévaloir sur les dispositions relatives à la saisie-attribution, qui prévoient notamment que l'attribution immédiate de la créance -de loyers en l'occurrence- au créancier saisissant n'est pas remise en cause par la survenance du jugement d'ouverture de la procédure collective.
La Cour de cassation a considéré qu'il résultait des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application, que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuivait ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.
Elle a en conséquence rejeté le pourvoi qui lui était soumis, la cour d'appel ayant décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
Merci si vous pouvez me répondre.