Saisie attribution

Bonjour,
Qui peut me répondre sur un sujet bien complexe ? LA SAISIE ATTRIBUTION à exécution successive.
Je m'explique.
Je possède un titre exécutoire rendu le 29/10/1992. (loyers impayés) Un procès verbal de Saisie Attribution à exécution successive a été effectué en juin 1995 sur un tiers ce qui a permis de récupérer une petite somme d'argent.
Redressement judiciaire de mes débiteurs en janvier 1996. Une déclaration de créance a été faite et admise.
Mais malgré l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et mes relances jusqu'en 2003, le mandataire ne m'a plus jamais versé aucune somme d'argent alors que le 19/02/2003, il était encore en possession de 10 296 euros.
Je sais que la liquidation a été prononcée en 1998 mais il y a eu appel. D'après le mandataire, le plan de redressement dont ont bénéficié mes débiteurs a fait l'objet d'une résolution vers fin 2002.
Il est difficile pour un particulier d'avoir des renseignements sur une telle affaire !
Enfin à ce jour, j'ai un gros dossier mais aucune somme d'argent ne m'a été payé.
Qu'en pensez-vous, que dois-je faire s'il y a encore un petit espoir.
Cordialement

C'est d'une simplicité extreme
la liquidation ou le redressement judiciaire n' a aucun effet sur une
saisie attribution a échéances successives des lors que celle ci
est faite avant la liquidation ou le redressement .
Tu as fait une saisie attribution aupres d'un tiers ( j'ignore lequel
employeur ??? mais peu importe )
Tu te retournes contre ce tiers detenant ou ayant detenu les sommes , si il a versé des sommes au mandataire il n'en avait pas le droit !!!!!!!!
C'est clair de chez clair .

Lis la saisie attribution que t'as délivré l'huissier c'est indiqué , le tiers saisi est responsable

J'espere en revanche pour toi qu'il n' ya pas eu ( tu nous l'aurait
indiqué) la saisie du jex par ton locataire? demandant la levee des saisies ATT .

Si c'est le mandataire qui a demandé et obtenu , il n'en avait pas le droit
Tous les arrets de cour de cassation casse les arrets de cour d'appel en ce sens .

Comme je ne manipule pas bien les liens et autres , neanmmoins
je te dirige sur l'arret de cassation justement a ton cas de loyer ;

Sous google tu tapes :
"saisies attributions et redressemment judiciaire " et tu as 2 arrets qui confirment dont un justement concernant des loyers !

Merci beaucoup pour ta réponse.
Oui, la Saisie Attribution à exécution successive a été effectuée avant le redressement judiciaire sur un tiers, une coopérative. Mes débiteurs étaient des exploitants agricoles. Ils ont été expulsés en 1993 de notre propriété et se sont installés ailleurs donc changement de territoire.
La saisie attribution effectuée en 1996, a commencé à produire ses effets avant le redressement judiciaire, l'huissier a remis le document au mandataire puis ne sait plus occupé de cette affaire.
Je pense qu'il y a beaucoup de responsable, l'huissier, la coopérative et le mandataire qui s'est servi.
Comment puis-je savoir si le mandataire a demandé et obtenu la mainlevée de la Saisie Attribution ? J'ai toujours eu un doute mais pas de preuves. Au Tr. de Grande Instance, je pense mais est-ce qu' un particulier peut y avoir accès ? Il faut un avocat ?
Le problème est que cette saisie date de 1996 et à cette époque deux lois s'affrontaient, celle du code de commerce et celle du code civil art. 43 de la loi du 9 juillet 1991.
Cordialement

les acces au greffe sont libres , pas besoin d'avocat
Demande a l 'huissier si il y a eu main levée , c'est lui
qui en est informé

bonjour , pour contester une saisie attribution doit t'on le faire par voie d'huissier ou un simple recommandé au juge d'execution est suffisant ? merci

Bonjour,

On va voir un avocat dont c'est le métier qui s'occupera de tout, sur la forme comme au fond.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

et bien , cette réponse me fait vraiment avancer.... merci tout de même