Salarié refusant les heures supp, recours de l'employeur ?

Bonjour à tous !

Pour une fois, je ne vous sollicite pas pour mon cursus, mais pour mon papa

Tout d'abord, désolée pour le titre un peu scié, mais j'avais pas la place pour en écrire plus !

Mon papa, gérant de restaurant, a été hospitalisé en urgence la semaine dernière. Ma mère, qui y travaille également, a essuyé le refus d'un salarié, de venir travailler "exceptionnellement" le jeudi midi, son demi-journée de repos dans la semaine.

Apparemment, mon père ne pourra pas non plus être présent ce jeudi. Que faire s'il refuse encore ? Quel est le recours de mon papa ?
J'ai trouvé quelques infos intéressantes dans les anciens posts sur les heures supplémentaires, mais rien (ou tout du moins, je n'ai peut-être pas bien vu) concernant un éventuel recours. Est-ce une faute de la part du salarié ou bien ?

D'autre part, mon papa est passé au 35h il y a quelques années (je sais même pas pourquoi d'ailleurs sachant qu'il n'a que 2 salariés ), lui est-il possible de revenir au 39h ?

Voili, voiloù ! J'ai fait un peu de droit du travail cette année, mais apparement c'était pas suffisant !!!

Merci à vous !

__________________________
Maman de 2 enfants (Rayan, 7ans, et Enzo 7mois), étudiante au CAVEJ en Licence 3...va y avoir du boulot cette année !!! [img:32yliu99]http://yelims.free.fr/SpecialNouveauxNes/Bebe14.gif[/img:32yliu99][img:32yliu99]http://www.yelims.com/IPB/Invision-Board-France-449.gif[/img:32yliu99]

Bonjour,

il me semble que l'employeur est libre de demander à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires.
Le refus d'un salarié d'effectuer des heures supplémentaires s'analyse alors en un comportement fautif.
L'employeur peut alors licencier le salarié pour faute grave.

Un décret de décembre 2004 a fixé un contingeant d'heures supplémentaires de 220H/an/salarié. Mais je crois que la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 a modifié un peu le régime. Voir l'article Article L3121-11 du Code du travail.

Bonjour,
Pour simplifier...
Dans le cadre du contigent annuel légal d'heures supplémentaires, elles sont obligatoires à la demande du chef d'entreprise, sauf exceptions tirées de la cour de cassation (Ex : salarié prévenu trop tardivement pour un évènement prévisible, heures imposées systématiquement le samedi, heures ne répondant pas à des impératifs d'organisation, santé du salarié).
Au delà de ce contigent, heures proposées par le patron et acceptées au gré du salarié.
Donc le terme "choisies" n'est pas tout à fait bien choisi.
Un salarié ne peut pas aller voir son patron et dire "j'ai dépassé mon contigent, j'exige de faire encore quelques heures supplémentaires parce que tel est mon bon vouloir".

Refus d'effectuer des heures supplémentaires => Faute grave : "refus d'obéissance sans motif légitime" (Ex : Cour de Cassation Chambre sociale N° de pourvoi : 01-41006)

__________________________
Hors Concours

Ah le monde de la restauration...faut pas s'étonner que les salariès refusent les heures sup vu la manière avec laquelle ils se font avoir par leurs patrons quand il s'agit de passer à la caisse. Là, l'addition ressemble plus à de la soustraction.

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement : jurisprudence constante : cass soc 8.1.88 Bull V n° 644 p 415 - toujours d'actualité Cass soc 29 janvier 2003 pourvoi : 01-41006

Cependant un refus exceptionnel motivé par l'absence d'un délai de prévenance suffisant n'est pas fautif (cass soc 20.5.97 n° 2145 non publié) .

Notamment dans les entreprises qui sont passées de 39 h à 35h, normalement le salarié se voit garantir son rythme de travail grâce à un délai de prévenance de 7 jours (cf anc article L 212-9 du Code du travail devenu article L ???): cette disposition ne traite pas directement des heures supplémentaires. Elle doit donc être appréciée en fonction de l'impact que peuvent avoir les heures supplémentaires sur les périodes de repos.
Par exception qui est l'urgence, ce délai de prévenance est ramené à 2 jours ouvrés.

Reste à savoir si ce dispositif est encore valable à ce jour.

C'est aujourd'hui l'Article L3122-2 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) qui gouverne, à moins de considérer que les entreprises ayant passé des accords pour passer de 39 à 35h sont exclues, la matière :

Bonjour,
Ceci étant, à mon humble avis, compte tenu de la situation d'urgence et par essence imprévue exposée par Galaxy75 (hospitalisation d'urgence du gérant), si le salarié n'a comme seul prétexte de son refus que c'était sa demi-journée de repos hebdomadaire, ça ne pèsera pas lourd dans la balance...


__________________________
Hors Concours

Bonsoir !

Tout d'abord je vous remercie pour les explications bien détaillées que vous avez bien voulu me fournir.

Mon papa ne demande jamais d'heures supplémentaires à ses salariés, sauf exception rarissime (ma mère est malade par ex. et encore, ça lui arrive de venir quand même ). Donc sur ce coup là c'était vraiment exceptionnel, et comme le disait si bien Camille, une situation totalement imprevisible, le SAMU étant venu chercher papa alors qu'il était déjà au restaurant...

Ce que je comprends mieux, grâce à vos explications, c'est qu'il y a un délai de prévenance, chose que je ne savais pas du tout. Je note en tout cas. En tout cas, pensez-vous que papa, doit quand même lui envoyer un courrier pour marquer le coup ? Mon père est pas du genre "peau de vache" et je ne pense pas qu'il souhaite le licencier...

Plus généralement, il est vrai, et pour y avoir travaillé moi même cette semaine, qu'il y a des moments "creux" où il n'y pas d'activité (pas trop de clients). Je pense qu'il serait logique de proposer aux salariés de pouvoir partir, et le cas échéant, si un soir il y a du monde, de rester une heure de plus, non ? En fait je ne sais pas si ce système de compensation d'horaires peut jouer...C'est vrai que l'activité est tellement aléatoire, qu'il est difficilement prévisible, de savoir si oui ou non, un salarié doit effectuer des heures supp.

En tout cas merci beaucoup !

__________________________
Maman de 2 enfants (Rayan, 7ans, et Enzo 7mois), étudiante au CAVEJ en Licence 3...va y avoir du boulot cette année !!! [img:32yliu99]http://yelims.free.fr/SpecialNouveauxNes/Bebe14.gif[/img:32yliu99][img:32yliu99]http://www.yelims.com/IPB/Invision-Board-France-449.gif[/img:32yliu99]

Bonjour,
Ce délai de prévenance (L3122-2) admet des exceptions justement, les cas d'urgence.

Comme l'indique claude claude en citant l'article D3121-17, la meilleure solution pour vous est de passer un coup de fil à votre inspection du travail pour connaître sa position, votre "circonstance" étant quand même très particulière.