Sanction de la modification unilatérale du contrat

Bonjour, j'ai un cas pratique sur la force obligatoire du contrat.

Une des parties à un contrat de "partenariat", le vendeur, a modifié unilatéralement le prix de vente de produits, j'aimerai savoir quelle est la sanction à cela. C'est surrement une question bête, désolé...

Bonjour,



le prix ne peut pas être modifié unilatéralement. Il doit y avoir un nouveau consentement pour un nouveau prix. Si un accord ne peut pas être trouvé alors il faut saisir le juge.

Par contre pour les contrats d'application successifs d'un contrat cadre, il peut y avoir une indexation du prix et une clause d'échelle mobile avec réévaluation du prix de façon échelonnée. Dernière modification : 24/11/2020 - par Zénas Nomikos

__________________________
Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.