sanctions disciplinaires

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Bonsoir,
J'ai un petit problème concernant mon cas pratique en effet j'ai la solution mais il me manque les fondements (articles et jurisprudence), je sais qu'un reglement intérieur d'un magasin s'applique même le soir après la fermeture du magasin mais il me manque l'article si il y a! Idem concernant le fait que l'emplyeur peut sanctionner de manière différentes 3 salariés ayant commis la même faute. :(
Voilà, en espérant que vous pourrez m'aider :wink:

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Bonjour,
je viens de trouver la réponse à la question concernant le pouvoir d'individualisation des sanctions: c'est l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 mai 1991, il est dans le code sous l'article L122-44.
En espérant que ça a pu en aider quelques-uns :wink: