Sans nouvelles du notaire

Bien le bonjour amis juristes.

Une amie, à un apéritif, parle de sa procédure de divorce qui traîne depuis 12 ans. Apparemment, le notaire qui a été désigné par le juge pour liquider la communauté est injoignable et inactif un certain temps, autant que son avocat, ne répondant à aucun mail ou sollicitation et ne faisant pas bouger la liquidation. Elle ne sait pas quoi faire d'autant qu'un surendettement la bloque dans tous ses projets (ses créanciers autant qu'elle attendent avec impatience sa part) mais rien ne se passe.
Une autre amie lui conseille d'aller porter plainte, et en juriste très débutant, je propose (disons jette l'idée) plutôt de directement écrire une lettre au Procureur de la République (tribunal Créteil).

Mais avant de faire quoi que ce soit d'inutile ou compromettant, je préfère vous consulter, savoir si quelqu'un à une idée ou une procédure ou quoi que ce soit, ce cas m'intéressant autant par envie d'aider que par mes ambitions de devenir plus tard notaire (je sais, l'insertion est un bonheur).
Pour ne pas trop me disperser: j'en appelle à votre expérience, merci beaucoup d'avoir tenu jusqu'ici! :3

Bonsoir,
"Un certain temps" ? 12 ans ? Porter plainte ? Au bout de 12 ans ?
"autant que son avocat, ne répondant à aucun mail ou sollicitation"
Ah bon ? Et des demandes de rendez-vous au secrétariat pour aller discuter de tout ça de vive voix, non ?


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Bonjour
La négligence ne me semble pas être d'un seul côté : comment se fait-il votre amie ne réagisse que maintenant ?
Porter plainte c'est bien joli mais il faut un texte, quel serait le fondement pénal?
La première chose à faire c'est de faire une lettre recommandée sommant le notaire de s'exécuter et qu'à défaut de réaction de sa part sous quinzaine la chambre des notaires sera saisie.
Ceci étant le fait que l'avocat et le notaire sont aux abonnés absents me laisse à penser que votre amie ne vous a peut être pas tout dit, le blocage peut aussi venir de son attitude à elle ....

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Bonjour,
Oui. Et qui dit "divorce" dit affaire "à deux". Le futur ex-mari a fait quoi pendant douze ans ? Pour lui aussi, avocat et notaire aux abonnés absents ? Ou il attend patiemment que future ex-madame soit prête ?
Au bout de douze ans, le JAF est peut-être déjà mort et enterré...


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Bonjour
De toute façon le divorce est déjà prononcé puisque l'article 260 du CC dispose que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Ici le divorce a bien été prononcé puisqu'il est indiqué que le juge a désigné un notaire pour liquider la communauté et cela se fait au moment du prononcé du divorce
Puisqu'il ne s'agit pas d'un consentement mutuel le jugement de divorce prend effet soit à la date de l'ordonnance de non conciliation ou à la demande des époux le juge peut fixer les effets du jugement à la date où les époux ont cessé de cohabiter (art 262-1)

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Bonsoir,
Je n'ai pas lu que ce n'était pas un divorce par consentement mutuel.
Mortarion dit : "sa procédure de divorce [qui] traîne depuis 12 ans." donc procédure supposée pas terminée, non ?

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le notaire qui a été désigné par le juge pour liquider la communauté est injoignable et inactif un certain temps,/citation]
Dans un consentement mutuel le juge ne désigne pas un juge pour liquider la communauté les conjoints s'en chargent

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