SARL : Apport associé

Bonjour à vous,

J'ai un petit cas pratique à rendre, seulement je n'arrive pas a cerner ce qu'on me demande.

Il s'agit d'une associée de SARL, vanessa a promis d'apporter toutes ses économies (8000€), mais elle n'a pour l'instant versé que 1000€ sur le compte de la société. Elle a mis au point, voici plusieurs années, une crème pour la peau très hydratante, découverte qu'elle avait réussi à faire breveter. Elle souhaitait apporter ledit brevet à la société, mais elle vient de se rendre compte que ce brevet ayant plus de 20 ans est périmé.

Quelles sont plus particulièrement les obligations de Vanessa et qui peut lui en réclamer l'éxecution? Si une procédure collective était par la suite ouverte à l'égard de la SARL qu'elle en serait l'incidence pour Vanessa ?



Voilà voilà, donc en ce qui concerne son apport, on peut voir qu'elle n'a pas libéré 20% de son apport promis au capital social, cependant je bute sur le reste, qui peut lui en réclamer l’exécution ? Est-ce bien le gérant ?


De plus, j'ai pu voir que depuis une ordonnance de mars sur les procédures collectives, si une sarl est en difficulté, le gérant peut demander la libération immédiate de l'apport? Donc en l'espèce l'incidence pour Vanessa serait de verser 7000€ sans délai ?

Et je ne vois pas ce que vient faire le brevet dans l'histoire ?

Si vous avez un peu de temps à consacrer à mon problème!

Merci!

Une petite aide ? je dois le rendre bientôt

Bonjour,

Vanessa a promis d'apporter toutes ses économies (8000€), mais elle n'a pour l'instant versé que 1000€ sur le compte de la société. Un peu light le mot "promesse" selon moi. Il convient de se demander de combien est le capital au final et combien Vanessa est censée apporter (selon les statuts)

Pour moi, déposer moins qu'1/5 du capital ce n'est pas possible en pratique car:

- c'est une obligation légale

Article L223-7 du code de commerce:
"Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés."

- Il faudra que Vanessa ait déposé les fonds pour que la société soit immatriculée: Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait K bis, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

- Les statuts devront mentionner la somme qui a été déposée (sachant que les statuts sont enregistrés aux impôts, je pense que cela fait partie des infos qui sont vérifiées).

Je vois mal comme on peut passer entre les mailles du filet.

Pour la libération du surplus, cela se fait sur appel du gérant en principe sinon on peut se référer à l'article 1843-3 du code civil.

Pour le brevet, cela constituerait un apport en nature.. qui n'aurait surement pas de valeur dans votre cas mais à voir l'appréciation du commissaire aux apports.

Concernant l'ordonnance que vous citez, pouvez-vous donner les références?

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Les apports dans la SARL se font en numéraire et en nature. L'apport en industrie est possible si prévu dans les statuts.

Les apports en numéraire doivent être souscrits (ce que vous appelez "promesse") d'au moins 1/5 à la souscription, le reste dans les 5 ans au plus tard. Toutefois, le gérant peut appeler à la libération à un rythme déterminé par les besoins de la sté.

Les apports en nature sont à libérer entièrement à la souscription. Lorsque la valeur est supérieure à 30000 € et/ou représentent plus de la moitié du capital social (numéraire + nature), l'évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire. Si les associés décident de s'en passer, s'ils surévaluent la valeur des apports en nature, ils sont indéfiniment responsables à l'égard des créanciers pendant 5 ans et sans pouvoir invoquer la responsabilité limitée aux apports.

En l'espèce, si Vanessa ne dépose que 1000 €, cette somme doit représenter, ajoutée à d'autres apports en numéraire d'autres associés, au moins 1/5 du capital.

Sur le brevet en cosmétique : Un brevet est un apport en nature et doit donc être libéré en totalité. En l'espèce, ce brevet étant périmé, n'a plus de valeur marchande et ne peut donc entrer en capital social.

Si les associés décident de l'inclure dans le capital, ils s'exposent, comme nous l'avons dit précédemment, à faire disparaître la limitation de responsabilité.

Vanessa ayant développé elle-même ce brevet, elle dispose d'un savoir-faire, soit un apport en industrie. Si la sté, dans ses statuts, accepte ce type d'apport, elle pourra obtenir des parts sociales correspondantes mais non négociables puisque n'entrant pas dans le capital social.

En ce qui concerne la liquidation d'une société : le liquidateur récupère toutes les créances afin de liquider les comptes. La libération anticipée des apports est donc un minimum pour mettre fin à la société. Elle est donc obligatoire quand bien même il y aurait un boni de liquidation.