SAS - incident de séance

Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur la possibilité d'invoquer la théorie de l'incident de séance pour une SAS ? Je sais qu'on peut l'invoquer pour la SARL et la SA mais je ne trouve rien concernant la SAS, les statuts de celle-ci ne précisent rien d'ailleurs.

Il s'agit d'un président révocable pour motif grave.

Je vous remercie pour toute aide que vous saurez m'apportée !

Margaux

Bonjour

Comme pour pas mal de choses, je pense que c'est au statut de la SAS de prévoir cela.

Pour les SA : pouvez-vous me rappeler quel article du Code de commerce fait référence à la théorie de l'incident de séance ?

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Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. Pour les SA il s'agit de l'art L.225-105.

Un arrêt avait été rendu concernant la SAS qui admettait cette théorie précisant que la révocation était possible sans inscription à l'ordre du jour puisque les statuts affirmaient "peut, en toutes circonstances révoquer le président".

C'est la seule jurisprudence que j'ai trouvée, mais ainsi ne conviendrait pas au statuts que j'ai à traiter puisqu'ils ne précisent pas "en toutes circonstances"...

Bonjour

Dans le silence des statuts, il faut revenir à L.227-1 C. com 3ème alinéa :


Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions
particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les
sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6,sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de
la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que
les statuts désignent à cet effet.


Ainsi, si les statuts de la SAS restent silencieux sur ce point alors cela veut dire qu'on ne pourra pas invoquer ce principe.

Plus précisément, l'article L.225-105 n'étant pas applicable de plein droit aux SAS, il revient aux associés de prévoir dans les statuts, s'il souhaite mettre en place la théorie de l'incident de séance. S'ils n'ont rien dit sur ce point, alors cela voudra dire que la société n'est pas soumise à ce principe.

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