Sauvegarde des entreprises

Bonjour,

Pourriez vous m'éclairer sur les nouvelles dispositions relatives à la sauvegarde des entreprises.(SADE)

Concernant la procédure de sauvegarde, s'agit il d'une procédure amiable ou d'une procédure collective???

Si j'ai bien compris le texte, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est à l'initiative du débiteur qui justifie de difficultés et elle serait exclusive de l'état de cessation de paiement . De plus, la procédure permet d'ouvrir des négociations avec les créanciers (procédure amiable). Par contre, comme dans la procédure de redressement judiciaire,les textes prévoient un plan de sauvegarde qui pourrait comporter, s'il y a lieu, l'arrêt,l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités.(+ procédure collective)

merci pour votre participation

comme tu viens de l'expliquer c'est un mix des 2

une partie amiable et une partie contentieuse si celle amiable n'aboutit pas avec des limites, lr risque etant la degenerescence de la demande en procedure collective avec tout ce que cela implique

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Oui je suis d'accord c'est un emprunt aux deux procédures (amiable et collective) mais comme tu le précises l'issue des négociations pour la société en difficulté peut être incertaine. Surtout s'il est en cessation de paiement avéré au final.
De plus pour revenir à la procédure de sauvegarde, j'ai pu voir qu'il y avait une suspension des poursuites durant la procédure et que le sort des cautions est lié à celui de l'entreprise présentant des difficultés. N'est ce pas un risque de diminuer d'éventuel concours bancaires du fait de cette restriction apportée à la mise en jeu des cautions?.
Excuse moi mais j'ai des tonnes d'interrogation sur cette nouvelles procédures. Pour autant, il me semble que je vais devoir attendre son entrée en vigueur au 01/01/06 pour connaitre de son efficacité.
En tout cas merci pour l'interêt que tu as porté à mon interrogation.

Je ne pense pas que ce soit utile de créer un nouveau sujet sachant que je compte parler ici de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises en difficultés.

J'ai un exposé à faire pour jeudi sur ... "le rôle du président du tribunal"
Et j'ai quelques petites questions, pas vraiment sur la loi elle même car je me doute que pas grand monde n'a pas pris le temps de la lire ( d'ailleurs personnellement si j'avais eu le choix, j'aurai mis plus de temps que le bourage de crane que je fais depuis 2 jours )

- lorsqu'on parle de tribunal : par ex. le tribunal décide ... le président du tribunal en fait il partit bref, je ne sais pas trop les limites à mon sujet ... dois-je uniquement parler de ce qui a trait au président du tribunal, ou de tout ce qui touche le tribunal ( et là, la tâche est quasi impossible tellement il y en a )
- il arrive que le tribunal puisse se saisir d'office Le tribunal n'étant pas une personne , ce n'est pas réellement lui qui le fait. Est ce un rôle spécifique au président du tribunal ? Ou n'importe quel juge peut il le faire
- le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont applicables aux "personnes" relevant du tribunal de commerce, mais ces procédures sont elles aussi possibles pour celles relevant du TGI ? ( j'ai du mal à saisir à quoi sert le chapitre 2 du titre 1, sauf si comme je le soupçonne les procédures ne leur sont pas applicables)

Bon voilà, j'espère que mes demandes ne sont pas trop fouillies

Et pour vous motiver à me répondre je pense proposer aux administrateurs du site mon exposé en format word pour le rajouter aux cours du site Ainsi les prochains auront des pistes de réflexions sur un sujet ayant trait au rôle du président

Merci d'avance pour les réponses

je vois que le sujet est clos depuis 3 ans mais il n`y a pas bcp pour les proc coll..je viens d`avoir un arret assez intéressant a commenter pour mon galop d`essai. il concerne la compensation de créances connexes après l`ouverture d`une proc coll.. ce qui est intéressant c`est que la cour d`appel a refusé la compensation sous prétexte qu`elle était invoquée par voie d`action et non pas par exception.. le numéro du pourvoi: 04-18128 si ça vous intéresse je serais contente d`en pouvoir discuter.