Bonjour ,
j'ai une petite question a vous poser
je suis gérant d'une sci qui loue des boutiques et j'ai un litige d'un montant inférieur a 10 000€ face a un commercant a qui je loue une de mes boutique.
Puis-je agir devant le tribunal d'instance ou suis-je considéré moi même comme un commercant?
Le lieu du tribunal est bien celui du défendeur?
je dirai que c'est un cas de compétence rationae loci. En matière immobilière donc le tribunal sur le ressort duquel se trouve l'immeuble.