Second degré et appel

Bonsoir,

Je lis ici la définition pour le mot «degré» :


En procédure le mot "degré" différencie les juridictions en fonction de
leur place dans l'organisation judiciaire qui est du type pyramidal. En
France, les juridictions civiles de l'ordre judiciaire sont situées sur
une échelle à deux degrés : L'organisation judiciaire est donc régie par
la règle du double degré de juridiction : les juridictions de première
instance c'est à dire, celles qui rendent des jugements susceptibles d'appel, elles appartiennent toutes au premier degré, en statuent en premier et dernier ressort jusqu'à un certain montant. Au delà de cette somme, elles statuent à charge d'appel.




D'autre part, le même dictionnaire donne la définition de «dernier ressort» comme étant celle-ci:


"Dernier ressort" est une expression qui qualifie un jugement rendu lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel parce que l'intérêt du litige concerne une créance dont le montant est inférieur à 4.000,00 €. Les décisions rendues en matière civile par la juridiction de proximité relativement aux actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 4.000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 € sont également rendues en dernier ressort (nouvel article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire)


Pour moi, il y a une petite contradiction...

Je pensais avoir compris que qu'un jugement de la Cour d'appel comme un jugement en dernier ressort par un Tribunal judiciaire étaient l'un comme l'autre des jugements de second degré.

Quelqu'un pourrait-il m'aider ?

Je vous souhaite une bonne soirée.

Hoff Meister

Bonjour

Tout d'abord, on ne dit pas "jugement" pour la Cour d'appel mais "arrêt".

Ensuite, le taux du ressort désigne le montant à partir duquel on peut interjeter appel contre une décision rendue en première instance. Ce taux est fixé à 5 000 €.
Ainsi pour les litiges inférieurs 5 000 €, les juridictions du premier degré statuent en premier et dernier ressort. Si une partie souhaite contester la décision, elle devra directement saisir la Cour de cassation.
En revanche, si litige dépasse les 5 000 €, alors on dit que la juridiction n'a statué qu'en premier ressort et de ce fait un appel est possible. Dernière modification : 10/12/2020 - par Isidore Beautrelet

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonsoir,

Merci pour votre réponse, qui m'a bien aidée, et pardon de vous remercier pour celle-ci si longtemps après.

Je vous souhaite une excellente fin de journée.

Hoff Meister