Séquestration vs Article 73 du Code pénal

Bonjour

Je souhaitais parler de cette affaire


la victime d’une tentative de cambriolage est poursuivie pour
séquestration. Elle avait maintenu le cambrioleur en attendant l’arrivée
de la police!


https://infodujour.fr/societe/police/68584-cambriolage-la-perle-du-jour



Mes cours de droit pénal remonte à quelques années, mais il y a un article qui m'a marqué, il s'agit de l'article 73 du Code pénal :


Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.


Ainsi je me demandais, si la victime de vol qui retient l'auteur de l'infraction le temps que la police arrive peut invoquer le bénéfice de l'article 73 du Code pénal.

La principale problématique serait l'interprétation du terme "conduire". Une interprétation stricte supposerait que la victime ou la personne retenant l'auteur de l'infraction, doit se rendre d'elle-même au commissariat le plus proche avec l'individu et non simplement attendre la police.
Cela enlève pas mal d'intérêt à l'article 73.

Selon moi, le plus important est que la victime utilise des moyens proportionnés pour retenir le délinquant et qu'elle contacte la police.

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Bonjour,

Cette question d'interprétation a déjà été tranchée par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui en retient une interprétation large puisque l'on estime que l'on ne peut pas poursuivre pour séquestration la personne qui retient l'auteur de l'infraction le temps que la police arrive.

Il faut bien évidemment remplir les conditions posées par le texte, donc on est limité aux crimes et aux délits flagrants. De plus, le juge fait très attention au délai entre le commencement de la retenue et l'appel des autorités de police. Donc si on avise l'officier de police judiciaire plusieurs heures après la mesure de " détention ", on ne peut pas bénéficier de la protection de l'article 73 du code de procédure pénale (exemple : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063075?dateDecision=16%2F02%2F1988+%3E+16%2F02%2F1988&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=s%C3%A9questration&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT )


De ce fait, on peut présumer que la chère victime de la tentative de cambriolage nous cache certaines données essentielles pour comprendre la poursuite et la condamnation pour séquestration.

Bonjour

Un grand merci à C9 Stifler, c'est bien ce qu'il me semblait !

Ainsi soit la victime n'a pas tout dit lors de son passage dans l'émission soit le procureur qui a déclenché les poursuites s'est complétement planté.

Je pencherais peut-être pour la seconde option car à ma connaissance il n'y a pas eu de démenti de la part des autorités.

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Re,

J'aurais plutôt penché sur le fait que l'on ne sait pas tout de l'histoire car dans le cas de l'erreur de l'autorité judiciaire, cela supposerait que le procureur et le magistrat du siège se soient trompés. L'article 73 du code de procédure pénale étant plus ou moins le Saint Graal pour les agents privés de sécurité, les magistrats devraient alors fréquemment rencontrer son application par ces dits agents. C'est pourquoi, cela me surprendrait fortement qu'un magistrat se trompe à ce point sur un texte si crucial.

En soi, la victime du cambriolage pourrait partager la décision de justice pour mettre fin aux doutes..

Effectivement, seule la décision nous permettra de voir plus clair.

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