servitudes tout à l'egout

Bonjour

Mon tout à l'egout qui passe chez un voisin c'est cassé chez lui qui paye les dégats

Cordialement Dernière modification : 28/06/2019 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Je précise que nous ne sommes pas un forum de conseils juridiques mais simplement un forum étudiant.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique