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Bonjour, existe-t-il un texte obligeant la signature manuscrite sur les procès verbaux où les attestations ?
D'avance merci.
Bonjour
La signature électronique est admise pour les procès verbaux.
Article A37-19 du Code procédure pénale
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal
de constatation de la contravention en ayant recours à une signature
électronique ou à une signature manuscrite conservée sous forme
numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article R. 249-9, doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes : [...]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028922474&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140512
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