signification d'un acte dans les DOM-TOM

Bonjour
le professeur de droit judiciaire privé a indiqué que "l'huissier doit commencer par adresser une copie de l'acte au parquet si la personne est domiciliée dans les TOM et deux copies si elle est domiciliée à l'étranger hors de l'Union Européenne."

Ma question est simple : cette procédure s'applique-t-elle seulement aux TOM ou s'adresse-t-elle aussi aux DOM?

merci
Jeeecy

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perso j'en sais rien mais dans la logique, si il n'a pas cité les dom avec les tom c'est qu'ils sont exclus... enfin je sais pas, supposition!!!

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[img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp]roadster un jour, roadster pour toujours [img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp][/color]

certes mais ce qui me chagrine c'est qu'il parle avant hors de la France metropolitaine
d'ou ma question....

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Les DOM ne sont pas concernés: l'art. 660 du nouveau Code de procédure civile ne les vise pas.

merci
Jeeecy

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