Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjour,
pouvez vous m'expliquer ce que signifie l'expression " non publiée au bulletin " dans un arrêt de cassation ?
merci d'avance :)
Dernière modification : 15/02/2020 - par Isidore Beautrelet
Bonjour
Tout simplement que l'arrêt n'a pas été publié au bulletin des arrêts de la Cour de la cassation. On parle alors d'arrêt Inédit.
Les arrêts non publiés sont ceux qui ne font que confirmer une jurisprudence antérieure sans apporter de réelles nouveautés
Dernière modification : 15/02/2020 - par Isidore Beautrelet
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Est-ce que ma réponse vous a aidé ?
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés