signification jugement, délais de recours

Bonsoir,

Je pense avoir trouvé la réponse à ma question :

Article 680 du NCPC
 
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 29 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

   L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

A bientôt