signification

bonjour

en 1ere instance , j'ai été signifié par une personne morale radiée depuis 1991.
en appel, j'ai été signifié par la même personne morale.
mes conseils me disent que c'est une erreur de plumes qui me cause pas griefs et qui peut être couverte.
néanmoins un arrêt de cassation (01-11491) m'interpelle
merci de me donnez votre avis et me dire si l'arrêt d'appel est valable(le délai ne court pas puisque pas signifié)

"Attendu que pour réformer l’ordonnance, l’arrêt retient que si le premier congé délivré au nom d’une société n’ayant plus d’existence juridique est affecté d’une nullité de fond, celle-ci a été régularisée par la signification ultérieure du congé donné par la société ;


Qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité d’un acte délivré au nom d’une personne morale qui n’a plus d’existence juridique ne peut être couverte, la cour d’appel a violé le texte susvisé;"

Art. 117 NCPC:
Constitue une irrégularité de fond le défaut de capacité d'ester en justice.

Art. 119: Cette nullité de fond doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

Alors une erreur de plume peut être mais nullité de fond quand même. Elle peut être couverte (art. 121) mais si sa cause a disparu et si l'acte a été régularisé.

Bonjour,

Dans l'arrêt cité précédement, la signification ne peut être couverte (inexistence juridique)

Qu'en pensez vous

Merci

Je comprend que la nullité peut être couverte (art. 121) mais uniquement si la personnalité morale de la société existe à nouveau. Or, je vois mal comment une société radiée peut de nouveau exister.

bonjour

l'établissement a été radié en 1991 par transformation et a pris un nouveau rcs

cordialement

Bonjour,
Bien d'accord, à part les cas extrêment rare d'une radiation résultant d'une erreur et où la société radiée à tort est reconstituée dans ses droits.
Sinon, j'ai du mal à comprendre la position de l'avocat. Qu'entend-il par "erreur de plume" ?
Veut-il dire par là que la société qui vous assigne existe réellement actuellement mais qu'elle a utilisé, par erreur ou volontairement peu importe, la dénomination d'une société radiée, parce qu'existante à l'époque des faits ?

Oups, posté trop tard...

Donc, ce serait bien ça, elle utilise l'ancienne dénomination au lieu d'utiliser la nouvelle ? Ou alors, est-ce la même dénomination ou presque ?
Genre "Société de transformation matières plastiques" devenue "Société nouvelle de transformation matières plastiques" ?
Laquelle aura repris tous les actifs de l'ancienne ?

Dans ce cas, on peut probablement parler d'erreur de plume.

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Hors Concours

bonjour

le procès en 1ere instance contre une banque rendu en ma défaveur sans que je puisse me défendre a été signifié avec un ancien rcs de la banque

j'ai fais appel (l'avoué et l'avocat non pas vu l'erreur du rcs)

le jugement d'appel a été signifié avec la même erreur (un rcs inexistant depuis 1991)

l'avocat me soutient que c'est une erreur de plume qui me porte pas griefs

je vous remercie de vos réponses mais concretement je fais quoi ?

j'ai un jugement d'instance qui a été mal signifié et qui engage la responsabilité de l'avoué
et j'ai le jugement d'appel qui est pareil

qui peux me dire si mes droits ont été occultés et que dois je faire ?

merci

Bonjour,
Mais, de quels droits parlez-vous ?
A supposer que vous puissiez obtenir une cassation grâce à ce point, ce qui m'étonnerais un peu, la cour de cassation ne fera que vous renvoyer devant une deuxième cour d'appel qui, probablement, statuera de la même façon que la première cour d'appel et que la première juridiction.
Avec le bon rcs, ce coup-ci.
Au final, ça changera quoi ?
Sauf si vous cherchez à "jouer la montre", bien sûr...

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Hors Concours

pouvez vous me donnez votre interprétation de cet arrêt
avec mes remerciements

Attendu que pour réformer l’ordonnance, l’arrêt retient que si le premier congé délivré au nom d’une société n’ayant plus d’existence juridique est affecté d’une nullité de fond, celle-ci a été régularisée par la signification ultérieure du congé donné par la société ;


Qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité d’un acte délivré au nom d’une personne morale qui n’a plus d’existence juridique ne peut être couverte, la cour d’appel a violé le texte susvisé;