Bonjour à tous,
Je regardai tout à l'heure [u:3lbro0t2]faites entrer l'accusé[/u:3lbro0t2] à la fin, on nous apprends que le violeur récidiviste/tueur est condamné à perpétuité avec une peine de suretée de 22 ans. De quoi s'agit il? Il pourra faire une demande de sortie prématurée au bout de 22 ans? Pourquoi instaurer de telles mesures? Soit il est condamné à perpet' soit pas.....
Merci de m'éclairer
Parce qu'en France ce n'est jamais une perpétuité réelle. La peine de sureté de 22 ans est la durée pendant laquelle il ne pourra bénéficier d'aucune mesure favorable (libération conditionnelle etc..).
En France, dans l'absolu si le condamné se conduit bien il ne fait que la moitié de sa peine ce qui pour perpet se transforme en 30 donc 15.
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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)
Bonjour,
"Perpétuité" est une formule de style qui veut dire que la durée de la peine est indéterminée, donc le condamné ne sait pas à l'avance quand il sortira, même dans le pire des cas. Elle sera donc "à perpétuité" s'il ne remplit jamais les conditions d'une libération conditionnelle. Laquelle, de toute façon, ne pourra pas intervenir avant la fin de la peine de sûreté.
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