Situation juridique (constitution, extinction, effets)

Je ne savais pas trop où poster ma question. Il me semble évident que cela ne concerne pas uniquement le droit civil. Mais ces notions ont été abordées dans mon cours de droit civil.


En fait, j'aimerais qu'on m'éclaire sur les notions de constitution, extinction et effets, avec si possible des exemples concrets.
Le chapitre concerné est celui de "la loi dans le temps".
Selon la théorie de l'effet immédiat développée par Roubier, les situations juridiques vont être régies de différentes manières selon que l'on se trouve dans la phase de leur constitution, de leurs effets, ou de leur extinction.


Je pense avoir compris pour l'extinction : par exemple un contrat signé et antérieur à une loi nouvelle sera régi par l'ancienne loi (sauf motif social impérieux) Ou alors si j'ai 18 ans et que l'âge de la majorité passe par exemple à 19 ans, je reste majeur.


Je ne vois pas trop de quoi on parle quand on parle de constitution ou en cours de constitution. Je dirais que si j'ai 19 ans, et que la majorité passe de 21 à 18 ans, la situation juridique était en cours de constitution ? Et je dois donc attendre d'avoir 21 ans pour être majeur ?


Quand aux effets, alors là je ne vois pas du tout. J'imagine que les effets ça pourrait être par exemple des sommes qu'on doit verser ou recevoir suite par exemple à un divorce ? Du coup, si une loi modifie les montants, ces derniers s'appliquent également aux situations antérieures ? (J'entends par là, qu'à partir de la loi nouvelle, les nouveaux montants seront appliqués).
Ou encore, les effets, ça pourrait être les droits civiques obtenus à la majorité ? Du coup, si l'âge de la majorité est modifié je pense que je garde mes droits.

J'ai essayé de faire un cas pratique. On me dit qu'une femme souhaite divorcer mais son mari s'y oppose pour convictions religieuses. Elle quitte le domicile conjugal en mai 2002 dans le but d'attendre 6 ans de séparation de fait pour demander le divorce. En Janvier 2005, une loi réduit le délai à 2 ans. Peut-elle demander le divorce ?

Si j'ai bien compris. Depuis qu'elle a quitté le domicile conjugal c'est une situation en cours de constitution ? Le divorce est en train de se "constituer" ? Ou bien doit-on dire le mariage est en cours d'extinction.
Par conséquent, je pense qu'elle ne peut pas demander le divorce avant janvier 2007, le délai prévu par l'ancienne loi n'étant pas excédé.

Merci à tous pour votre aide.
Sincèrement.