Situation légale/contractuelle

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me définir ce qu'est une situation légale, et une situation contractuelle?

Ca à l'air stupide mais j'ai un doute pour résoudre un cas pratique...

Merci d'avance!

Bonsoir,

Une situation qui découle de la loi ; une situation qui découle d'un contrat.

Mais bon, c'est un peu pareil, ce sont bien des dispositions législatives qui réglementent les contrats, "les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite" 1134.

Sachant que oui les contrats peuvent s'aménager, notamment ne pas prendre en compte les dispositions supplétives de volonté dans certains cas...

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonne question Gregor...

Merci beaucoup en tout cas! C'est pour régler les conflits de loi dans le temps et tout ça, d'où la différenciation qui est importante à faire.

Bonne soirée :)

Haaa la question prend une toute autre tournure sous l'angle de l'application de la loi dans le temps !

Gregor: oui, il existe des situations contractuelles illégales, au sens où elles ne respectent pas la loi. Elle ne le devraient pas, et pour curer ces situation, existe la théorie des nullités. :)
Dans le sens où les contrats ne prennent vie que car la loi existe (le droit, en plus général), alors il n'y a aucun contrat illégal.
Jeu de mot intéressant !

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Et petit rappel :

Article 6 du code civil

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Donc, par inversion, on peut dire

Article 6 du code civil façon Camille

On [barre]ne[/barre] peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui n'intéressent ni l'ordre public [barre]et[/barre] ni les bonnes moeurs.
Sous réserves, bien sûr, des règles/lois propres aux conventions/obligations/contrats... Voir plus loin dans ce même code ou dans d'autres.

Ce qui oblige parfois le législateur à rajouter dans ses textes des formules du genre "sauf convention contraire".
Il est d'ailleurs assez curieux de constater le nombre de lecteurs/commentateurs, pourtant dits "autorisés" (parfois auto-proclamés), qui "zappent" ce genre de formules dans leurs lectures des textes.

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Hors Concours

Merci pour ces précisions :)