Situations civiles improbables: que se passe-t-il si...

Bonjour!

I) Ma maison est située sur 2 communes distinctes mais en plus sur deux départements, et allons-y ajoutons sur deux régions différentes. Suis-je condamné à un imbroglio administratif et juridique ad vitam aeternam ?

II) Par malchance, une personne insolvable locataire dont le Solde Bancaire Insaisissable est élevé (une personne malvoyante née avant le 01/01/1986 bénéficie de 1800€ d'allocs mensuelles) me doit 10 000€. Y a vraiment aucun moyen de récupérer cette somme ?

III) J'ai construit illégalement une magnifique maison sur la Côte d'Azur mais j'avais plus un rond pour les pots-de-vin. La puissance publique s'acharne sur moi mais pas sur mon voisin, l'émir du Qatar/apparatchik [barre]soviétique[/barre] russe/despote africain. Y aura-t-il deux poids, deux mesures?

Merci pour vos réponses :)

Bonjour

Je déplace dans la section "A Bâtons rompus" qui est plus approprié pour accueillir ses questions farfelus .
Quelque chose me dit qu'on ne va pas s'ennuyer avec vous

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Bonjour !

La rentrée approchant à grands pas, je vous propose quelques petites situation techniquement possibles, bien que hautement improbables :)

IV) Pas de chance, mon entreprise a été radiée par erreur du RCS, ai-je une chance de la sauver ?

V) Je tombe amoureux d'une personne, et c'est vraiment pas de chance, j'apprends qu'il s'agit de ma soeur/mon frère biologique qui a été adopté. Officiellement il n'y a aucun lien de filiation. Pourra-t-on se marier ?

Bonjour

Pour le IV) réponse ici

Pour le V) je dirais que légalement "oui" vu que le lien de filiation n'est pas reconnu.
Mais moralement c'est autre chose ...
Cela dit, pour reprendre une célèbre citation de Maitre Eolas souvent relayée par Camille
L’avocat est un juriste, un procès est une affaire de droit, et uniquement de droit. Pas de morale.

Ce n’est pas moi qui le dis. A mon premier dossier d’assises, le président m’a sèchement coupé la parole quand je me suis avancé sur le terrain de la morale en me disant « Maître, nous ne sommes pas ici pour faire de la morale, mais du droit ». J’ai retenu la leçon.

La loi, rien que la loi.


PS : Je vois que vous utilisez un nouveau compte.
Si vous avez oublié votre mot de passe vous pouvez faire une requête "mot de passe oublié".
Si vous avez oublié votre adresse e-mail d'inscription, contactez moi par MP et je vous la donnerai.

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Bonjour !

La période des examens approchant à grands pas, je vous soumets des petites questions:

VI) Les mères porteuses, vraiment impossible en France ? Une femme peut-elle mener une grossesse et un accouchement non assistés (GEANA), sans déclaration, et donner le bébé à une autre femme qui se chargera de le déclarer ?

VII) Une personne ayant une acuité visuelle très faible (disons 1/20 aux deux yeux) et née avant 1988 acquiert une voiture sans permis et réussit à l'assurer en mentionnant le handicap (sur un malentendu, ça doit passer quelques fois, non ?). Y a-t-il des recours possibles pour l'empêcher de conduire ?

Toute réponse de type "il/elle n'arrivera pas à faire 100 mètres avec la vsp" entraînera l'ajournement définitif, non mais :)

VIII) Je suis en terminale et pas de chance, le correcteur perd ou se fait voler les copies de la matière à fort coefficient. Je suis dépité(e), mais bon ça arrive. Mais c'est vraiment ballot, la même mésaventure se produit lors de la deuxième épreuve ! On me refait passer l'épreuve une troisième fois, on me donne le bac ou suis-je bon(ne) pour la session de septembre ?

IX) Le Conseil d'État me donne une forte somme (après 15 ans de combat), mais un ministre influent bloque la machine et donc je n'ai pas mon chèque. Quel recours ai-je ?

@Isidore Beautrelet: je vous envoie un MP car je ne recevais pas le courriel quand je cliqué sur "mot de passe oublié".

Bonjour et bon retour sur notre forum


Pour le VI, il est nécessaire qu'un médecin ou une sage femme soit complice car lors de la déclaration il faudra fournir un certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Pour le VII, déjà au niveau contractuel on ne peut rien reprocher à l'assuré qui a bien déclaré son handicap.
Il n'a pas cherché à tromper l'assureur.

Pour le reste comme le démontre les faits de cet article il y a un vide juridique https://www.20minutes.fr/societe/2368151-20181108-chambery-poursuivi-avoir-renverse-pietons-malvoyant-continue-rouler-voiture-permis
Un mal-voyant a pu conduire un véhicule sans permis, il a fallu attendre un accident pour que le procureur prononce une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur

Je termine par une note positive en relayant cet article très intéressant https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/conduire-quand-on-est-aveugle-malvoyant-c-est-possible-1155061.html


Pour le VIII, vous avez vraiment dû faire quelque chose de mal pour avoir un si mauvais karma
Plus sérieusement, je pense qu'on aménagera une troisième épreuve. Et peut-être qu'exceptionnellement ce n'est pas les copies qui voyageront mais le correcteur comme ça on évite un nouvel incident


Pour le IX, il existe une procédure de contrainte au paiement http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-execution-des-decisions-du-juge-administratif/Comment-contraindre-l-administration-a-payer-lorsqu-elle-a-ete-condamnee-a-verser-une-somme-d-argent

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Bonjour, bon ben puisqu'on est là :

X) Un individu tente de me racketter. Je refuse de me soumettre à lui. L'individu en question sort un couteau, me menace mais il n'attaque pas. De mon côté, je sors une bombe lacrymogène (qui est censée être moins dangereuse que le couteau). Sauf que je l'utilise sur lui. Il s'effondre. J'appelle les secours et j'apprends par la suite qu'il risque la mort car on apprend qu'il est allergique aux substences de la bombe. Il risque la mort. Puis-je être condamné ou la légitime défense sera reconnu ?

XI) Ma femme et moi avons divorcé. Nous n'avons pas vendu la maison et c'est moi qui continue de l'habiter. Ainsi, je lui dois une compensation alimentaire. Or, une nuit, elle pénètre par effraction chez moi et tente de me tuer dans mon sommeil. Elle est condamnée par la cour d'assise. Est-ce que la condamnation m'autorise à ne plus lui devoir de pension alimentaire ?

Je sais c'est un peu farfelu xD

Ok continuons !

XII) Je suis par mégarde contrôle sur la route car on m'a confondu avec un trafiquant (ou autre). Ma voiture est sans dessus dessous et les policiers / gendarmes ont oublié de me restituer triangle et gilet jaune. Puis être condamné en cas de nouveau contrôle (banal cette fois) quelques kilomètres plus loin ?

XIII) Je suis chef d'entreprise et pendant une manif de gilets jaunes, les policiers ordonnent à mes employés travaillant sur un chantier de quitter leur EPI. Et là c'est vraiment pas de chance, paf ! Contrôle de la DDP !! Risque-je une amende ?

Et de manière plus générale, que se passe-t-il lorsqu'une autorité ordonne pour une raison X ou Y un acte entraînant un non respect de la loi ou de la réglementation, acte susceptible de contrôle de la part d'une autre autorité ?

Bonjour,

@isidore beautrelet vous avez écrit ceci:

Pour le VI, il est nécessaire qu'un médecin ou une sage femme soit complice car lors de la déclaration il faudra fournir un certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme

Que risquerait donc une femme à accoucher "à l'ancienne" ? L'ASE lui retirera son enfant le temps de s'assurer qu'elle est la mère ?

Et sinon j'innove pour le XIV avec un mélange civil / pénal :)

XIV) Je suis déclaré mort et je commets un crime / délit: serai-je poursuivi ?

Bonjour

Tout d'abord je reviens sur votre question Et de manière plus générale, que se passe-t-il lorsqu'une autorité ordonne pour une raison X ou Y un acte entraînant un non respect de la loi ou de la réglementation, acte susceptible de contrôle de la part d'une autre autorité ?

Réponse à l'article 122-4 du Code pénal N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.


Ensuite pour en revenir à la femme enceinte, même si elle a accouché à domicile elle a forcément fait appel à un médecin ou à une sage femme pour l'aider à accoucher (et pour ceux qui regardent trop la télé, c'est à ce moment qu'on demande au mari d'aller chercher une bassine d'eau chaude).
Admettons que ce n'était pas le cas, cependant elle a bien dû être suivi par un médecin durant sa grossesse.
Vous allez me dire que se passe t-il si elle n'a jamais été suivi ? Il faut tout simplement faire preuve bon sens, on serait face à une famille qui vie coupé de la civilisation, alors je ne pense pas qu'ils se prendront la tête à déclarer leur enfant.


Pour la XIV, vous allez miraculeusement ressusciter ! Plus sérieusement, il y a eu des cas en France de personne déclaré mort. Mais contrairement à ce que l'on pourrait croire, il est toujours possible pour la personne concernée de faire corriger cette erreur.
Mais cela prends du temps comme le prouve cette affaire incroyable : https://www.nouvelobs.com/rue89/la-vie-materielle/20180719.OBS9927/declare-mort-ce-n-etait-pas-possible-puisque-j-etais-en-vie.html

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Bonjour et merci pour vos réponses. Si la personne officiellement décédée commet un crime ou délit, peut-elle être poursuivie ?

Bonjour

Oui je pense qu'elle pourra être poursuivie après correction de son acte d’État civil !

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Bonjour !



La période de confinement est propice à une cogitation intense, alors voilà une nouvelle fournée de questions :)



XV ) En plein confinement, moi et mes voisins décidons de nous immuniser collectivement en faisant des barbecues au niveau de l'allée privée non rétrocédée de notre copropriété / lotissement. Peut-on être verbalisé ?



XVI ) N'écoutant que mon égoïsme, je décide de partir avec femme et enfants à la mer avec ma voiture de société. Ayant oublié de mettre tout ce beau monde dans le coffre, je me fais pruner au premier péage. Je fais profil bas et rentre à la maison. Pourrai-je recevoir une deuxième contravention (liée au non respect du confinement) sur le trajet retour ?



XVII ) J'habite en plaine cambrousse loin d'une grande ville, tout le monde se connait et il y a de nombreux différents. Je suis seul dans ma voiture sur la route du supermarché le plus proche et voilà deux gendarmes avec lesquels je ne suis pas en bons termes (vous l'ai-je déjà dit ? J'ai vraiment la poisse dans la vie ?) qui me verbalisent malgré mon attestation de déplacement dérogatoire papier (je n'ai pas de smartphone). Au supermarché je règle en espèce car pas de compte bancaire (mon salaire qui est en deçà de 1 500€ m'est versé en numéraire), donc pas de preuve d'achat. Que puis-je faire ? Dernière modification : 07/04/2020 - par Questions_Stupides

Bonjour

Content de vous revoir et de constater que vous vous portez bien !

XV) Vu que c'est un terrain appartenant à la copropriété, les copropriétaires sont techniquement chez eux.
La police ne pourrait pas les verbaliser

XVI) Pas bête comme question ! Je pense que si vous montrez l'amende du premier contrôle, ils ne devraient pas vous en remettre une couche

XVII) Clairement vous êtes piégé.
Il aurait fallu demander un reçu au moment de vos achats.
Après vous pouvez toujours tenter de vous appuyer sur la vidéo surveillance du supermarché.
Ah on me dit qu'elle était en panne Dernière modification : 21/11/2020 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour bonjour !

Les caméras étaient bien évidemment non fonctionnelles ;)

Aujourd'hui je suis triste et confronté à une situation incongrue !



XVIII ) Moi et ma femme avons 9 enfants (Jean-Charles, Jean-Eudes, Charles-Édouard, Anne-Marie-Charlotte, Marie-Caroline, Charles-Henri, Camille-Erneste, Augustin et Augustine). Peut-on être verbalisé, étant plus de 10 personnes ?



XIX ) Je n'ai pas le bac, pas de DEAU (ou autre diplôme équivalent). Sur un malentendu, j'arrive à m'inscrire à la fac d'où je sors diplômé (après avoir doublé la L1, y a des traditions à respecter ^^). Cependant l'administration de la fac finit par déceler l'absence de justificatif du bac dans mon dossier. La fac peut-elle me retirer le diplôme ?



XX ) Le GIPN débarque chez moi à 6h et c'est la totale: porte défoncée avec le bélier, maison retournée dans tous les sens, objets de valeur cassés... 5 minutes après ils s'aperçoivent que ce n'est pas au 35 bis qu'il faut aller mais au 35 ter. En sachant que je n'ai pas beaucoup d'argent quels recours ai-je pour avoir une maison réparée séance tenante et pas 6 mois après ?

Bonsoir.






XVIII ) Moi et ma femme avons 9 enfants (Jean-Charles, Jean-Eudes, Charles-Édouard, Anne-Marie-Charlotte, Marie-Caroline, Charles-Henri, Camille-Erneste, Augustin et Augustine). Peut-on être verbalisé, étant plus de 10 personnes ?



En l'espèce il s'agit de personne vivante dans le même foyer, il n'y a donc aucun risque d'être verbalisé.

Si aucun des enfants n'habitaient encore chez les parents, il n'y aurait pas de problème non plus, car en l'espèce les 9 enfants sont à ajouter aux, certes deux parents, mais, ces derniers vivants sous le même toit, il convient à mon sens de considérer que les parents ne comptent que pour UN. ;)

J'ajouterais au surplus qu'empêcher les familles de se retrouver à minima en ligne directe serait une atteinte au droit de mener une vie de famille normale, sans doute pourra-t-on y opposer la protection de la santé publique laquelle revêt le caractère d'objectif de valeur constitutionnelle CEPENDANT, il faudra démontrer (et là, bonne chance) que le Covid-19 qui n'est autre qu'un coronavirus commun, est de nature à empêcher le droit à mener une vie de famille normale au motif que le rassemblement de 10 membres en ligne directe est une atteinte intolérable à la santé publique.






XIX ) Je n'ai pas le bac, pas de DEAU (ou autre diplôme équivalent). Sur un malentendu, j'arrive à m'inscrire à la fac d'où je sors diplômé (après avoir doublé la L1, y a des traditions à respecter ^^). Cependant l'administration de la fac finit par déceler l'absence de justificatif du bac dans mon dossier. La fac peut-elle me retirer le diplôme ?



Excellente question à laquelle je me contenterais de dire que si le doyen ou la doyenne a une véritable vocation à assurer le libre enseignement, ce dernier ou cette dernière se portera garant pour le jeune diplômé lequel prouvera que parfois, mieux vaut demander pardon que permission.






XX ) Le GIPN débarque chez moi à 6h et c'est la totale: porte défoncée avec le bélier, maison retournée dans tous les sens, objets de valeur cassés... 5 minutes après ils s'aperçoivent que ce n'est pas au 35 bis qu'il faut aller, mais au 35 ter. En sachant que je n'ai pas beaucoup d'argent quels recours ai-je pour avoir une maison réparée séance tenante et pas 6 mois après ?



Pas de difficulté dans ce cas d'espèce, le PV dressé par l'OPJ servira de fondement à se faire rembourser l'intégralité des dégâts.
Sauf que dans la réalité des faits, il n'est pas rare que le ministère de l'Intérieur soucieux de continuer à manger du caviar, objecte pour rembourser à 100%, il faut donc se tourner vers le judiciaire.



Du côté de l'assurance, n'étant pas une infraction (comme pour les pompiers) aucune chance d'obtenir le moindre centime, et lorsque le ministère de l'Intérieur veut bien examiner le dossier, il faudra avancer les frais et on appliquera un coefficient de vétusté, ne reste donc que le procès malheureusement, si l'État doit protéger, il protège surtout ses finances. Dernière modification : 11/05/2020 - par Chris / Joss Beaumont Modérateur

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Salut

Pour la première question, en tout cas vu le décret applicable aux 11 et 12 mai, l’interdiction d’un rassemblement de plus de 10 personnes était prévue pour les lieux PUBLIC. Donc, concrètement, si vous habitez une ferme et que vous avez une grange gigantesque et décidez d’inviter amis famille et tout ceux que vous voulez (dans la limite de ne pas en faire un événement ouvert au public) ba... les gendarmes pourront plutôt vous verbaliser pour tapage nocturne que pour violation des règles du déconfinement...

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Bonjour

Pour le XVIII, la limite de dix personnes concernent les réunions publiques et privées (travail, famille, ami(es)).

https://www.dossierfamilial.com/actualites/vie-pratique/apres-le-11-mai-les-rassemblements-de-plus-de-10-personnes-seront-ils-possibles-dans-les-lieux-prives-442650

Mais bien évidemment comme l'a précisé Chris, dans votre cas il s'agit d'un foyer et non d'une réunion



A mon tour de proposer un nouveau cas

XXI) Cela va faire trois mois que je me suis séparé de mon ex. Celle-ci n'a pas supportée la rupture. Elle vient d'être testée positive au COVID-19 et pour se venger elle indique aux médecins qu'elle a été récemment en contact avec moi. Elle pousse le vice jusqu'à m’envoyer un SMS où elle explique la situation "Salut j'espère que tu vas bien, Moi pas, j'ai été malheureusement testé positive au COVID-19, j'ai indiqué aux médecins qu'on s'était vu hier ... ...".
Je vais me retrouver inutilement en quatorzaine.
Comment prouver mon absence de contact avec la patiente et surtout pourrais-je agir contre elle sur le plan civile et pénale ?



. Dernière modification : 12/05/2020 - par Isidore Beautrelet

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Re

Je me permets de te contredire :
L’article 6 du décret du 11 mai 2020, seul applicable pour le moment, dispose :

Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.


L’article 1er étant relatif aux gestes barrières... donc une soirée bal masqué où une solution hydroalcoolique coule à flot peut avoir lieu dans un lieu privé.

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Et pourtant, le gouvernement n'avait cessé de martelé .... ...


Les rassemblements sont autant d’occasions de propagation du virus. Dans le cadre de la stratégie nationale de déconfinement, les rassemblements organisés sur la voie publique ou dans les lieux privés seront limités à 10 personnes.


https://twitter.com/gouvernementFR/status/1255840154704662529

?

Après pour les entreprises, il y aura la règle des 4 mètres carré qui aura forcément un impact sur le nombre de personnes présentes en réunion.

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A mon avis ça ne va pas durer, cet « oubli » vient simplement du fait que sans la prorogation de l’état d’urgence sanitaire le pouvoir réglementaire n’avait pas le pouvoir de prendre une telle interdiction pour les lieux privés.
D’ailleurs la barre des 100km aussi n’était pas prévue.

Mais le conseil constitutionnel ayant statué hier sur la loi de prorogation, déclarée partiellement non conforme et sous réserves, le tir sera vite corrigé.

Mais ainsi que l’explique l’article que tu as relayé, sauf dénonciation, visibilité apparente (10 voitures au moins puisqu’a priori on n’aurait pas vraiment le droit d’être à plusieurs dans le même véhicule, sauf foyer de confinement aha)

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Effectivement, il sera très compliqué de vérifier que cette limite est respectée dans les lieux privés.

Pour les entreprises, il y aura toujours la possibilité d'alerter l'inspection du travail si l'employeur ne respecte pas les règles.

Dans les immeubles, il y a encore les voisins qui peuvent alerter la police.

Mais dans une maison à la campagne ... ....



Sinon, pas de propositions pour mon cas ?

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Pour ton cas, sans savoir sous quelle infraction qualifier les faits, je dirais qu’il sera très simple de prouver que vous n’avez pas été en contact grâce aux GPS des téléphones. Même si effectivement les deux protagonistes pourrait avoir flairer le truc et ne pas les prendre lors de leurs entrevues. Mais encore une fois c’est une question de confiance. D’autant plus que le seul vrai risque pour l’accusé a tort, c’est qu’il soit testé positif et là effectivement ça peut être problématique s’il était asymptomatique, en revanche un coup de chance pour la société qui ne sera pas en contact avec lui. En effet il me semble que pour les mises en quatorzaine d’office un test devait pouvoir prouver « l’innocence » virologique du confiné.

Et très concrètement à moins que cette mise en quatorzaine n’entraîne une perte d’emploi (ça me parait pas très probable vu toute les mesures de protection spécifique au Corona et déjà et droit du travail concernant les licenciements pour motif de santé...) ou une perte de chance (preuve difficile) ou une baisse significative des revenus (toujours des difficultés sur la preuve), la seule peine que la demoiselle encoure vient du proverbe qui crie trop au loup fini mangé. Le jour où cette personne ira au poste de police déclarer un vol ou autre à ces mêmes personnes qu’elle a fait passer pour des cons pdt le Covid... et qu’on lui rira au nez...

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Bonjour

J'en ai une pas mal :

XXII) Voulant en finir avec le coronavirus, je décide d’assister à une COVID-Party organisée par le patron d'une discothèque. Il faut payer une participation de 30 € (soit le prix d'un lot masques jetables). Mais voilà c'était il y a quinze jours et toujours pas l'ombre d'un symptôme. Je décide de me faire tester grâce à un ami qui bosse dans un laboratoire. Verdict : négatif.
Je ne suis pas le seul à être dans ce cas car sur les page Facebook de la discothèque il y a de nombreuses qui se plaignent.
Pouvons-nous agir contre le patron pour qu'il nous rembourse notre participation ?
Une action de groupe est-elle envisageable ?



. Dernière modification : 16/05/2020 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour

Le sujet dédié au droit pénal ayant été remonté, je me permet de faire également remonter celui de droit civil car je serais curieux d'avoir votre avis sur mon dernier cas.

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