Société anonyme => Libération capital.

Bonjour à tous, dîtes j'ai un petit cas pratique portant visiblement sur la libération de l'apport pour une SA.

Je m'explique, en l'espèce, plusieurs investisseurs ont souhaite créer une SA (peu importe l'objet social), pour un capital total de 100 000euros, ils l'ont à l'immat liberés que 40 000euros.

Donc voilà ou j'en suis, aux termes de l'article L 225-3 al2 du code de commerce "Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés"

En l'espèce le capital etc...

Mais je ne sais comment faire évoluer le problème lorsque j'évoques le faire que la libération est insuffisante, quelle est la conséquence ?

Bien à vous!

Que pourrais je ajouter ? afin de le conseiller ?

Bonjour,

A mon avis, il y aura déjà des problèmes lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le greffier refusera probablement d'immatriculer cette société dont le capital n'est pas entièrement libéré. On pourrait également engager la responsabilité civile des fondateurs, si cette non libération devait entrainer des conséquences dommageables pour les autres actionnaires ou la société en formation.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci pour ta réponse!
le problème est formulé de cette façon "au jour de
l’immatriculation de la société, 40 000€ d’apports provenant de divers associés vont être libérés", c'est à dire que la société a déjà été immatriculé n'est-ce pas? Ou qu'ils prévoient de libérer seulement 40 000€ ?

Il n'y a pas plus d'indice dans le cas qui m'est imposé! et je bloque malgré mes recherches.

Up!

Je réitère ma demande! il semblerait que la société ait été immatriculé avec une libération de 40%, hors dans une SA il faut 50%! Quelles seront les conséquences ?

Je pense que la réponse est dans la deuxième partie de mon premier post. Je n'ai pas d'autres lumières pour vous éclairer ;-(

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

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Je pense avoir trouvé une réponse,
l'article 1843-3 alinéa 5 évoque que "L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu."

Donc en l'espèce, les associés qui n'ont pas libéré au moins 50% de leurs apports sont débiteurs envers la société mais également d'intérêt moratoire si le retard a pu causé un préjudice à la société.

Qu'en pensez vous ?

A mon avis : non pas "ceux qui n'ont pas libéré au moins 50% de leurs apports" mais ceux qui n'ont pas versé sur le compte de dépôt la somme pour laquelle ils se sont engagés. En effet, 50% du numéraire n'est pas 50 % de chaque apporteur puisque certains ont pu faire apport en nature ; d'autres ont pu libérer 100 % de l'engagement en numéraire et d'autres 10%. Le principal étant que le total soit d'au moins 50 % du numéraire souscrit.

Par ailleurs, on peut évoquer le certificat du dépositaire et la responsabilité pénale du déposant s'il y a fraude sur le montant. En effet, le certificat du dépositaire est annexé aux statuts et la sté ne peut être immatriculée si le montant n'est pas conforme à ce qu'il doit être. En l'espèce, il semble que la SA ait été immatriculée... donc....
Si la sté n'a pu être immatriculée, L.1843 s'applique à mon avis. Ajoutons que dans les 6 mois, les apporteurs peuvent se retirer aussi.
Voici juste quelques pistes car je suis seulement étudiante et sans un énoncé complet c'est un peu compliqué de répondre.
Bon courage !