Société civile et paiement d'une créance

Bonjour ou bonsoir à tous,

Je vous contacte ce soir pour vous poser quelques questions concernant un cas pratique que je dois faire en droit des société.

Pour expliquer rapidement, M.A l'associé fondateur et également gérant d'une société qui cède ses parts à un M.X. Il n'y a aucune garantie de passif qui est faite. La société est elle même associée d'une autre société qui doit verser 150 000€ à un tiers. Je précise qu'elle détient 30% des parts dans l'autre société. Cette dette de 150 000€ est née avec la cession de parts. En ce qui concerne le paiement de la dette, on imagine bien entendu qu'il n'est pas encore fait sinon il n'y aurait pas de problème.
Donc M.X s'interroge sur les situations des différents protagonistes.

J'ai un problème concernant l'article 1857 du code civil. J'ai du mal à comprendre la date d'exigibilité. Si j'ai bien compris il y a un certain délai pour que la société puisse payer la dette qu'elle doit au tiers. Une fois ce délai passé, le tiers pourra mettre en demeure la société de payer. C'est bien ça ?
Ce délai est-il prévu par les parties liées par la dette ou existe-t-il un délai "général" ?
Moi je suis partie de l'idée que le délai était prévu par les parties et donc qu'une fois la date d'exigibilité arrivée c'était à M.X, le nouvel associé, de payer.
Je n'ai pas compris ce que "le jour de la cessation de paiements" signifiait. Quelqu'un pourrait-il m'expliquer avec un exemple svp ? On a pas encore eu de cours sur ça...
Je voulais ensuite ajouter qu'il n'y avait pas de garantie de passif donc que le nouvel associé serait obligé de payer la dette à proportion de la part qu'il détient dans le capital social car la dette est conjointe.
Une fois dit tout ça, je voulais préciser que la dette est subsidiaire et qu'il fallait distinguer entre la qualité de gérant et la qualité d'associé. Mais là encore je n'ai pas très bien compris la subsidiarité ici...
Enfin, il y a une dernière notion de que je n'ai pas compris c'est le fait que l'obligation soit indéfinie. Quelqu'un pourrait m'expliquer avec un exemple svp ?

Je suis désolée j'ai beaucoup de questions sur ce sujet mais il y a malheureusement beaucoup de notions que je ne comprends pas.

Bonne journée ou bonne soirée à tous !

Bonjour

Bon commençons par le commencement.

Article 1858 Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Donc avant d'invoquer l'article 1857, le créancier doit d'abord mettre en demeure la société. Si cela se traduit par un échec, alors il pourra se retourner contre les associés.

Pour le reste je vous renvoie à cet article du BOFIP, dont le II) vous explique tout http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2898-PGP.html

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