societe civile et societe commerciale

Bonjour,

quels sont les criteres de distinctions entre societes civiles et sociétés commerciales?

va voir le livre droit des societes du professeur cozian chez litec (numero du paragraphe 221) en gros il existe 2 criteres de distinction: la forme de la société et l'objet social. Et en fait la société civile presente un caractere residuel puisque ce sont toutes les societes qui ne sont ni commerciale en raison de leur forme (cf article L210-1 du Code de commerce)ni en raison de leur objet. J'espere que cette explication tres succincte te conviendra

c'est parfait merci beaucoup