Citation :
Enfin, la société créée de fait est elle soumise à l'IS si qualifiée comme telle par le fisc?
"Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation" (art. 238 bis L du CGI).
Or, sauf option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, la société en participation est fiscalement transparente. Chaque associé est personnellement imposable selon son régime propre sur la quote part de bénéfices qu’il reçoit. La transparence est toutefois liée au principe de responsabilité illimitée des associés. Dans l’hypothèse où un associé limiterait sa responsabilité, le Conseil d’Etat a considéré que sa part de bénéfices devait être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Citation :
Il m'a toujours été porté à l'oreille que le régime des sociétés était plus favorable que celui de l'indivision, même conventionnelle. Pourtant, l'examen m'en fait douter. En effet, pas de droit d'apport ni d'impôt sur les sociétés pour l'indivision. Est-ce que cette préférence pour les sociétés résulte uniquement de la possibilté d'amortissement et du fait que les bénéfices ne soient pas imposés entre les mains des associés?
En fait, les deux peuvent comporter des avantages et des inconvénients en fonction des biens en jeu, de ce que l'on souhaite en faire (conserver, revendre, ...), le type de société choisi (à l'IR ou à l'IS), ...
Par exemple :
- la société présente des avantages au niveau de la gestion, car la plupart des décisions seront prises à la majorité, cela permet d'éviter les inconvénients de la règle de l'unanimité qui prévaut dans l'indivision (blocage en cas de mésentente entre les indivisaires)
D'un autre côté, la société donne des pouvoirs étendus aux associés majoritaires et au gérant, alors qu'avec la règle de l'unanimité, l'indivisaire reste protégé contre ce risque
Cela dépend de ce que l'on recherche
- si le foyer fiscal de l'intéressé est soumis aux tranches marginales de l'impot sur le revenu, ou si la société ne distribue pas de dividendes et réinvestit les bénéfices, le régime de l'impot sur les société peut être plus avantageux
- la transmission de parts ou actions de société est plus aisée : on peut par exemple prévoir (testament, donation) une répartition judicieuse des parts ou action entre ses héritiers afin de respecter l'égalité entre eux tout en donnant à l'un d'eux le contrôle (via une holding). Alors que pour une maison, une entreprise individuelle ... il peut être très difficile de partager
Mais on peut rétorquer qu'en matière de droits de mutation, la cession de droits indivis entre indivisaires bénéficie du droit de partage de 1%, tandis que la cession de parts de sociétés de personnes supporte un droit de 4,80 % (mais s'il s'agit d'une société soumise à l'IS, le droit est de 1% limité à 3049 €)
- dans les sociétés, on peut effectivement effectuer des amortissements, mais aussi déduire des frais et charges, imputer des déficits, ... ce qu'on ne peut faire en indivision (hors lois de défiscalisation : Robien/Besson, Demessine, Girardin, ...)
- selon le type de société, la responsabilité peut être limitée au motant de l'apport, contrairement à l'indivision où la responsabilité est illimitée
On pourrait encore parler des plus-values (professionnelles ou des particuliers), du régime matrimonial, etc ... etc ...
Bref, ce genre de question n'appelle pas de réponse prédéfinie ... Cela dépend de chaque cas concret et de ce que l'on veut faire, de ses ambitions !
