société créée de fait

bonjour tout le monde!
j'ai eu une question bête à mon exam de droit des sociétés, et je sais pas si j'ai bien répondu: il s'agissait de dire ce qu'est une société créée de fait; j'ai répondu que c'était une société qui n'avait pas d'existence juridique, qui n'était pas fondée sur un contrat de société, et qui n'avait pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés ayant vocation à être dotées de la personnalité juridique. C'est bien ça ou je me suis plantée? Ne me laissez pas vivre dans le doute!!! lol
merci d'avance!

Il ne faut pas confondre société de fait et société créée de fait.... et je crois malheureusement que tu t'es trompé (j'en suis même sur....)

La société créée de fait est définie par l'article 1873 du code civil. Il s'agit d'une société qui a en fait été créée sans être immatriculée au RCS par des personnes qui ont agi sans même avoir conscience d'être associés.
En gros il s'agit de l'action de plusieurs personnes qui ont agi en remplissant les 4 caractérisitques de la société. (apports, participation aux résultats, pluralité d'associés, affectio societatis)

C'est le cas par exemple quand un époux va participer par son travail ou ses capitaux à l'activité de son conjoint commerçant individuel. Il pourra demander en Justice la reconnaisance d'une société créée de fait afin d'obtenir sa participation aux bénéfices lors de la séparation. Ce peut être aussi le cas lorsque deux concubins se séparent dans le cadre de la liquidation des rapports patrimoniaux.

Voilà j'espère que mes explications te conviennent, n'hésite pas à me demander des précisions

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jeeecy en es tu sur ? Je ne réponds jamais sans vérifier et le sais :
Dictionnaire du vocabulaire juridique Dalloz :

Société créée de fait = société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience (bravo pour la contrat !!!)

Société de fait = Société qui a fonctionné en dépit d'une cause de nullité qui menaçait son existence. On emploie également cette expression MAIS A TORT, lorsque deux ou plusieurs personnes sans avoir fondé entre elles une société, se comportent en fait comme des associés : il s'agit en réalité d'une SOCIETE CREEE DE FAIT.

J'ai aussi vérifié dans mon cours qui donne la même réponse.
Voilà, mais c'est pas grave jeeecy tu feras mieux la prochaine fois !

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autant pour moi j'ai effectivement confondu avec la société en participation


Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Et voilà...... Encore une victoire de moi ! Youpi !

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bon ben tant pis... le prof ne nous en a pas parlé dans le cours, il parlait des fois de société créée de fait et d'autres fois des sociétés de fait sans jamais faire la distinction... d'ailleurs on n'a jamais eu de définition ni de l'une ni de l'autre... je suis deg!!!!!!!!!!!!! on n'a jamais vu un prof aussi bête!!!!! enfin bon, c'était qu'une question à deux points...
en tout cas, vos réponses étaient de loin beaucoup plus claires que le cours de mon prof, alors merci beaucoup!!!!

jeeecy, il existe effectivement beaucoup de rapprochement entre la sté créée d efait la société d efait et la société en participation en ce qui concerne le régime juridique.

concernant la société de fait celle qui est nulle faute de conditions de validité, on a imaginé une solution pour protéger les interets des tiers de bonne foi cad ceux qui ne connaissent pas l'irrégularité. la société de fait est nulle entre les associés mais elle produit les effets d'une société en participation envers les tiers de bonne foi pour le laps de temps d'avant la declaration de nullité.


concernant la société créée de fait celle ci est la concretisation sur la scène juridique d'une réalité matérielle qui est justement ce comportement qui suggère l'existence de l'affectio sociétatis en particulier c'est pourquoi que cette société aura pour régime celui de la société en participation.


voila ce que j'ai retenu de tête de mon cours...

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oussama
master droit des affaires à la FSJPST