Société des eaux

Bonjour,

Je vous écris car mes parents ont un problème avec la société des eaux.
En effet, celle-ci n'a jamais pu relevé le compteur des eaux et a donc basé toutes ses factures sur des estimations depuis 1996 (alors que ma mère a toujours envoyé le papier que l'inspecteur des eaux laisse lorsqu'il n'a pas pu effectué le relevé; ce que la société conteste).
Or, cet été, le compteur a été relevé par un inspecteur des eaux suite à la constatation d'une fuite au compteur par mes parents. Bien entendu, la consommation réelle est supérieure aux estimations. De ce fait, la société demande à mes parents le remboursement de la différence de la consommation de l'eau depuis 1996. Cependant, elle leur demande au tarif en vigueur, lequel est supérieur à celui de l'époque.

Par conséquent, ce tarif de l'eau étant fixé par la commune, donc par arrêté municipal, j'estime qu'en vertu du principe de non rétro-activité des lois, la société n'a pas le droit de demander le paiement de la consommation d'eau depuis 1996 au tarif en vigueur. Elle doit appliquer les tarifs de chaque année.

Toutefois, j'aimerais savoir si la société relève bien de l'Etat. C'est bien une délégation de service public? C'est donc bien un contentieux administratif? Je pose cette question pour savoir les arguments que peuvent leur opposer mes parents.

Par ailleurs, je voudrais savoir s'il n'existe pas une prescription en ce qui concerne les demandes de paiement des consommations d'eau?

Enfin, que peuvent invoquer mes parents par rapport aux documents que mes parents ont renvoyé? En effet, lorsque le relevé n'a pas pu être effectué par un inspecteur des eaux (car absence...), celui-ci laisse un papier dans la boîte aux lettres pour que tu fasses toi-même le relevé et tu envoies ce papier à la société. Mes parents ont renvoyé ce papier. Or, la société déclare ne jamais avoir reçu ces papiers alors qu'il y en a un par an depuis 1996.

Merci beaucoup pour votre aide.