Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
l'article 1843 prévoit une responsabilité solidaire pour les sociétés commerciales en formation. quel est dans ce cas l'interet pour le créancier de démontrer l'existance d'une société créée de fait?
Le créancier peut espérer une participation aux bénéfices s'il a participer d'une manière où d'une autre à la gestion de la société créée de fait.
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés