Société en formation

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Bonjour à tous,

un associé nommé gérant d'une société en formation (SARL) peut-il être mandaté pour accomplir des actes au nom de la société en formation?
Car j'ai un doute notamment lorsque je peux lire que "les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, avoir donné mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société".

Si non? les actes n'étant certainement pas repris par la société lors de son immatriculation, engagent t-ils son patrimoine personnel?

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Qu'entendez-vous exactement par :

Citation de lamyrex :


les actes n'étant certainement pas repris par la société lors de son immatriculation

?
La demande/délivrance d'un n° d'immatriculation ne constitue pas "l'acte fondateur" d'une société mais en est plutôt la conséquence.

Pour fixer la date de départ de validité de votre permis de conduire, ce n'est pas la date de délivrance de votre "carton rose" par la préfecture qui compte mais la date à laquelle vous avez passé l'épreuve pratique.
Le certificat d'immatriculation de votre véhicule n'est pas un titre de propriété, mais c'est parce que vous disposez d'un titre de propriété que vous pouvez vous faire délivrer un certificat d'immatriculation à la préfecture (sauf les exceptions prévues par la loi).

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